Documentation juridique
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Hommage à Monsieur Christian SCHERER

From ohmylittledata.com

Plébiscitée par un certain nombre d'entre vous dont ma chère consoeur, Isabelle DUBIGEON, il m'était impossible de revenir sur ce blog et de reprendre ma plume sans rendre hommage à un grand bâtisseur de l'open data juridique. Cet hommage, je le rend à Monsieur Christian SCHERER qui nous a quitté il y a quelques mois désormais.

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Au Sénat, la lointaine mise en Open Data des décisions de justice

From www.nextinpact.com

Le Sénat a adopté hier plusieurs amendements gouvernementaux ouvrant la voie à une mise en Open Data de l’ensemble des décisions de justice rendues en France. Aucune date d’entrée en vigueur n’a néanmoins été fixée pour cette réforme, et les parlementaires ont tenu à intégrer plusieurs limitations jugées « excessives » par Axelle Lemaire.
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Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public | Legifrance

From www.legifrance.gouv.fr

Objet : modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public ; catégories d'administrations autorisées à établir des redevances en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Le présent décret prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques aux articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration.

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Open data : les licences Légifrance enfin libres et gratuites

From lalist.inist.fr

"... Si l'accès direct à ces jeux de données n'est pas encore effectif depuis le Répertoire des informations publiques de la Dila (Direction de l'information légale et administrative) - ce qui sera...
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