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Point de droit au sujet des marins Américains contaminés lors de la Catastrophe de Fukushima

Point de droit au sujet des marins Américains contaminés lors de la Catastrophe de Fukushima | décroissance | Scoop.it

 

Traduction:

 

Il y a une poursuite judiciaire importante actuellement devant le tribunal fédéral de San Diego . Dans ce post , je vais vous donner un bref résumé et souligner une question juridique intéressante que les parties n'ont pas abordé .

D'abord le résumé : Il ya deux mois , une classe de marins de la Marine des États-Unis a déposé une plainte amendée contre Tokyo Electric Power Company (« TEPCO ») , l'opérateur des réacteurs nucléaires de Fukushima qui a fondu après un tsunami provoqué un tremblement de terre détruit leurs systèmes d'alimentation en Mars 2011. Quelques jours après le tremblement de terre, la marine américaine a envoyé le USS Ronald Reagan pour fournir une aide humanitaire aux victimes , mais par inadvertance exposée dizaines de marins à prétendument niveaux élevés de rayonnement dans le processus . Des rapports de presse indiquent que le porte avion a navigué dans un panache de vapeur radioactive quelques miles de la côte , et que l'équipage a bu et baigné dans l'eau de mer dessalée qui a été irradié . Les effets revendiqués incluent des problèmes de reproduction , la leucémie , les ulcères, le cancer du cerveau et les maladies de la thyroïde , entre autres . Au retour de la mission , un marin aurait commencé à perdre la vue . Un autre a donné naissance à un enfant avec de multiples anomalies congénitales . Certains observateurs estiment que la Ronald Reagan - un $ 6000000000 navire - est maintenant trop contaminé  pour maintenir en service . Selon la plainte , TEPCO est responsable parce que la société connaissait les niveaux élevés de rayonnement émettant des réacteurs mais néanmoins omis d'informer le public , y compris l'équipage du navire . Revendications comprennent la négligence ; responsabilité stricte pour défaut de conception , le défaut de mise en garde, et les activités ultra - dangereuses ; public et privé nuisance ; et d'infliger intentionnellement une détresse émotionnelle . Comme remèdes , les plaignants ont demandé une compensation pour perte de salaire , dommages-intérêts punitifs , et un fonds de 1 milliard de dollars pour les soins médicaux . Le mois dernier, TEPCO a déposé une requête en irrecevabilité sur la base de la courtoisie internationale , forum non conveniens , la doctrine de la question politique , et diverses prétendues lacunes dans la preuve prima facie .

Comme les demandeurs, se préparent à répondre à la motion de TEPCO , je voudrais attirer l'attention sur une question qui TEPCO n'a pas soulevé : choix de la loi . Les revendications des marins semblent se fonder exclusivement sur le droit de la responsabilité de la Californie , mais ce n'est pas évident que la loi californienne devrait s'appliquer . Après tout , l'exposition alléguée s'est passé au Japon à la suite des actes de la société japonaise . On peut raisonnablement supposer que la loi japonaise régit dans de telles circonstances . Pour résoudre ce problème , le tribunal de district devrait appliquer le choix de la Californie des règles de droit , conformément à la décision de la Cour suprême dans Klaxon Co. v Fabrication Stentor Electric Co. Ces règles seraient à leur tour exiger que le tribunal poser trois questions pour décider entre les règles de fond de la Californie et le Japon : ( 1 ) de la loi japonaise est sensiblement différente de la Californie ? ( 2 ) Si il y a une différence importante , ce sont les intérêts respectifs du Japon et de la Californie à avoir leur propre loi s'applique ? Et ( 3 ) , si le Japon et la Californie ont tous deux un intérêt dans l' application de leur propre droit , qui l'intérêt de compétence subirait le plus atteint si le tribunal a choisi d'appliquer la loi de l'autre ? Je vais répondre à ces questions dans l'ordre, tout en supposant pour des raisons de concision que les allégations des plaignants sont tous valides comme une question de droit de la Californie .

À commencer par la première question , la loi japonaise prévoit la responsabilité objective des opérateurs de centrales nucléaires en cas de dommage nucléaire résultant de l'exposition aux rayonnements . Dans cette mesure , la loi japonaise est similaire à la règle de la responsabilité objective à laquelle les plaignants comptent . Mais il y a aussi des différences importantes . Par exemple , la plainte vise punitive dommages - un remède qui n'est pas disponible au Japon . En fait , l'opposition du Japon à dommages-intérêts punitifs est telle que les tribunaux japonais refusent souvent de coopérer à l'application des étrangers punitifs dommages et intérêts , même si les prix sont appropriées dans la loi de la juridiction où ils ont été obtenus . De plus, les noms de plainte " Est-ce que de 1 à 200 " en tant que défendeurs supplémentaires en dehors de TEPCO , mais la loi du Japon sur l'indemnisation des canaux de dommages nucléaires responsabilité exclusivement à TEPCO que l'opérateur de la centrale . Même en supposant que les lois Californie et au Japon pertinentes sont par ailleurs identiques , ces différences signifient que le choix de la loi pourrait jouer un rôle majeur dans la mesure de la reprise des demandeurs .

La tâche suivante , alors , serait d'identifier les intérêts respectifs du Japon et de la Californie en ayant leurs propres lois s'appliquent . Le Japon a quelques-uns. Un lien est - la poursuite conteste la conduite d'une société japonaise au Japon , pour des blessures apparemment souffert dans les eaux territoriales japonaises . Un autre est le rôle de financier - le gouvernement japonais dans le sauvetage de TEPCO et assurer la disponibilité de l'indemnisation des victimes suggère que le Japon a un intérêt financier important dans l'issue du litige . Un autre intérêt est que le procès pourrait compliquer les efforts pour fournir des niveaux uniformes de l'indemnisation des victimes avec des blessures proportionnelles . L'application de la loi californienne signifierait que les marins , en cas de succès , ont droit à beaucoup plus de victimes japonaises qui ont subi la même ou peut-être même plus vaste préjudices , étant donné les approches des différentes compétences à des dommages-intérêts punitifs . Une différence de traitement pourrait à son tour générer une grande insatisfaction et le ressentiment parmi les victimes au Japon . De l'autre côté , la Californie a un intérêt à dissuader les délits étrangers qui nuisent résidents de la Californie .

Le dernier défi dans le choix de la doctrine de la loi de la Californie serait de peser les intérêts concurrents . Pour moi , ce n'est pas tout à fait clair comment le tribunal fédéral de statuer sur la question si TEPCO avait soulevée. Les intérêts du Japon semblent être numériquement supérieure , mais la Californie est néanmoins importante. J'offre aucune conclusion sur ce point , sauf pour dire que ni vue semble déraisonnable.

Compte tenu de l'importance potentielle de choix de la loi , on se demande pourquoi il n'est pas dans la motion de TEPCO . Ma conjecture est que l'omission n'est pas un accident . Très probablement , TEPCO délibérément choisi de se concentrer à la place sur le forum non conveniens , pour deux raisons . Tout d'abord, forum non serait serait un plus grand gagnant dans la mesure où elle se traduit par le licenciement immédiat , tandis que le choix de la loi japonaise ne serait pas. Deuxièmement, il y a une tension entre forum non et le choix de la doctrine de la loi qui le rend un peu difficile à soulever les questions en même temps . Pour convaincre le tribunal à rejeter , TEPCO a à montrer que le système judiciaire japonais est un forum alternatif adéquat qui est capable de redresser les prétendues blessures des demandeurs . Mais pour convaincre le tribunal d'appliquer le droit japonais , TEPCO devra d'abord mettre en évidence des différences importantes entre les lois de la Californie et le Japon , comme expliqué ci-dessus. Pour ce faire, tout en faisant valoir également forum non , TEPCO devra marcher sur une ligne fine , en faisant valoir que la loi japonaise est différente, mais pas trop différente de l'alternative Californie .

Comme le choix de l'analyse de la loi montre , ce cas est fascinant pour beaucoup de raisons et mérite d'être suivi . Je suis impatient de voir la réponse des demandeurs et la décision du tribunal sur la motion .

Ryan Scoville est professeur adjoint à l'Université Marquette Law School , où il enseigne et écrit dans les domaines du droit international et des relations extérieures des États-Unis . Suivez-le sur Twitter @ ryanscoville .


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Écologistes et parti d'opposition ont dénoncé mardi la décision du Canada de ne plus classer les baleines à bosse comme une espèce menacée, accusant le gouvernement d'avoir voulu faciliter un projet d'oléoducs controversé.

 

Expliquant se baser sur des relevés scientifiques, le gouvernement canadien a annoncé samedi dans le journal officiel que ce mammifère, le plus gros de la planète après la baleine bleue, serait désormais considéré comme «une espèce préoccupante» et non plus comme une «espèce menacée».

 

Conséquence de cette distinction, l'habitat de ce cétacé, appelé rorqual à bosse au Canada, ne sera plus protégé par la loi.

 

Cette décision a été prise «incroyablement rapidement», a observé pour l'AFP Jay Ritchlin, de la Fondation David Suzuki, l'un des groupes écologistes les plus influents du pays.

 

Il a jugé «inquiétant» que cette modification ait lieu «au même moment où un développement majeur est à l'étude», en l'occurrence le projet d'oléoducs Northern Gateway.

 

Le principal parti d'opposition au Parlement fédéral, le Nouveau parti démocratique (NPD, gauche) a pour sa part accusé le gouvernement conservateur d'avoir voulu «satisfaire ses amis de l'industrie pétrolière et ouvrir la voie au projet d'oléoducs de Northern Gateway».

 

Dans le Journal officiel, le gouvernement a toutefois souligné avoir agi suite au dépôt en 2011 d'un rapport réalisé par un comité indépendant de scientifiques ayant noté «une plus grande abondance de l'espèce» au large des côtes canadiennes sur le Pacifique.

 

La baleine à bosse avait été officiellement déclarée espèce menacée en 2005 sur recommandation d'un panel de scientifiques.

En 2003, le rapport indépendant recensait «quelques centaines» de cétacés. Actuellement, le gouvernement estime la population à environ 18.000 têtes.

 

Les défenseurs de ces baleines se sont inquiétés dans le passé des nuisances qu'engendrerait le trafic maritime lié à l'exportation du pétrole acheminé sur le littoral de Colombie-Britannique (ouest) par le projet Northern Gateway.

 

«La population des baleines a augmenté», a confirmé M. Ritchlin, de la Fondation David Suzuki, tout en jugeant précoce de cesser de protéger leur habitat.

 

Mené par le groupe canadien Enbridge, le projet Northern Gateway, long de 1.200 km, vise à acheminer 525.000 barils de pétrole brut par jour sur le littoral pacifique canadien depuis la province d'Alberta (ouest) en traversant les montagnes Rocheuses. Le double oléoduc projeté achèverait sa course au nord de la Colombie-Britannique, au port de Kitimat, dans une zone vide de population proche de la frontière avec l'État américain de l'Alaska.

 

Les groupes pétroliers canadiens espèrent ainsi pouvoir exporter leur or noir vers l'Asie, à raison des rotations de 220 gros pétroliers chaque année, selon des estimations.

 

La population locale a déjà fermement marqué son opposition au projet, et le gouvernement fédéral a jusqu'au mois de juillet pour statuer.


Via Damoclès
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