Veille juridique et actualité statutaire de la Fonction publique territoriale - CDG40

La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Déf…

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le …

Localtis : Les 610 conservateurs territoriaux du patrimoine bénéficient dès à présent d'une amélioration de leur carrière et de leur rémunération.

Localtis : Un décret paru ce 13 avril prévoit la suspension de certaines épreuves de concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, du fait de la persistance de l'épidémie de Covid-19.

Localtis : Un décret publié vient préciser, en application de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, quels agents publics peuvent bénéficier d'une médiation préalable obligatoire et dans quels cas. Pour la territoriale, la collectivité devra avoir signé une convention avec un centre de gestion.

Localtis : Les commissions de réforme et les comités médicaux - des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur – ont laissé place à une unique instance : le conseil médical. Les décrets mettant en œuvre cette réforme prévue à l'article 2 de l'ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020, sont parus le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques.

« La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux …

Localtis : La ministre en charge de la Fonction publique a reçu ce 3 février le rapport de la mission sur l'attractivité de la fonction publique territoriale, pilotée notamment par le président du Conseil supérieur, Philippe Laurent. Le constat est sans équivoque : la capacité pour les employeurs publics locaux à attirer et fidéliser leurs personnels a réellement diminué. Problème numéro 1 identifié : les salaires, trop faibles notamment par rapport à ceux du secteur privé. La mission avance 27 préconisations pour reprendre les choses en main, notamment des hausses salariales.

Le Gouvernement agit pour vous.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une communication relative à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

Localtis : Deux lois publiées le 22 mars renforcent la protection des lanceurs d'alerte et aménagent les dispositifs de signalement éthique. Les collectivités ayant l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir d'éventuels signalements vont devoir se conformer à de nouvelles règles.

Localtis : Désormais, un fonctionnaire pourra faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Un décret précise le déroulement de la procédure.

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace…

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territor…

Localtis : Les agents publics de la filière socio-éducative exerçant des fonctions d’accompagnement et ceux exerçant des missions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile percevront bientôt une prime de 183 euros nets mensuels. Mais à condition que leur employeur le décide. C'est ce que prévoit un projet de texte qu'examinait, ce 6 avril, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les syndicats redoutent qu'en raison des réticences de certains employeurs, nombre d'agents éligibles à cette prime, ne la touchent pas.

Localtis : Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni ce 16 mars pour examiner des projets de décret concernant les agents contractuels, l'organisation des concours dans le contexte de la crise sanitaire, ou encore les sapeurs-pompiers. L'instance a émis des avis majoritairement positifs sur chacun des textes, mais après avoir eu souvent de vives discussions.

Localtis : À l'issue de deux années de concertation avec les représentants des employeurs et les syndicats, la ministre en charge de la fonction publique a présenté ce 14 mars "le premier" plan en matière de santé au travail dans le secteur public. La prévention des risques professionnels, le développement de la qualité de vie et le maintien dans l'emploi y occupent une place centrale.

Le gouvernement, dès le mois de janvier, avait présenté un premier projet de décret augmentant la NBI, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de 10 points d’indice majoré, la passant de 15 à 25 points.

Non sans quelques polémiques au stade des débats parlementaires, d’assez nombreux textes positifs ont été adoptés ces deux dernières années en matière de décès d’enfants : Promulgation …