Urbanisme - Aménagement

Les parlementaires ont-ils déniché une nouvelle arme d’obstruction massive ? En retirant de l’ordre du jour, au grand dam du gouvernement, le projet de loi sur la fusion des régions, la conférence des présidents du Sénat a inauguré un dispositif jusqu’alors jamais utilisé. Depuis la loi organique du 15 avril 2009, des études d’impact doivent être jointes aux projets de loi. Objectif : éviter les textes bavards et imprécis et obliger l’exécutif à justifier et à chiffrer.

Estimant l’étude d’impact du projet de loi peu satisfaisante, une majorité baroque composée de sénateurs UMP, RDSE (à majorité PRG) et le CRC (Communistes, républicains et citoyens) a obtenu de la conférence des présidents qu’elle retire le texte de l’ordre du jour des 1er, 2, 3 et 4 juillet. Le gouvernement, qui y aussitôt vu une manœuvre d’obstruction, ne cache pas son embarras. Compte tenu de la lourdeur du menu des parlementaires, la fenêtre de tir était étroite pour faire adopter le projet de loi par le Sénat avant la pause estivale. La session extraordinaire court en effet jusqu’au 17 juillet.

Étude d’impact bâclée

Afin de rétablir le plus vite possible le texte à l’ordre du jour du Sénat, le Premier ministre, Manuel Valls, qui a réaffirmé hier soir sa détermination à le voir voté par le Sénat cet été et définitivement avant la fin de l’année, a saisi le Conseil constitutionnel. Les sages de la Rue de Montpensier ont huit jours pour dire si, oui ou non, l’étude d’impact annexée au projet de loi est suffisante. Cette première décision sera observée avec attention, car le Conseil constitutionnel pourrait confirmer que le Parlement peut refuser d’examiner un projet de loi s’il juge l’étude d’impact imprécise.

Dans les faits, cet arbitrage va être difficile à rendre pour les sages car leurs capacités d’expertise sont limitées, a fortiori dans un délai aussi court. Le gouvernement espère donc que le Conseil constitutionnel validera sa copie, qui existe bel et bien – l’étude d’impact fait 57 pages –, se réservant le droit, à l’avenir, de donner raison au Parlement seulement si l’étude est ostensiblement bâclée ou inexistante…

Dans le meilleur des cas pour l’exécutif, le gouvernement aura perdu huit jours. Reste à savoir s’il restera un créneau dans l’agenda du Sénat entre le 9 et le 17 juillet. À moins que, déterminé à faire voter le texte avant la pause estivale, le président de la République ne fasse prolonger la session extraordinaire d’une semaine.

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