Le propriétaire (ou gardien ) d’un espace naturel ne pourra plus voir sa responsabilité engagée en cas d’accident survenu à un pratiquant | Stratégie de territoires et offices de tourisme | Scoop.it
From patrickbayeux.com - July 31, 2021 3:52 AM
projet de loi 4D absence de responsabilité du propriétaire d'un espace naturel du fait d'une pratique sportive