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Localtis : Le cadre normatif pour la mise en œuvre de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement devient particulièrement touffu. Le dernier décret en date, paru ce 15 novembre, pris en application de l’article 40 la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), doit être complété d’arrêtés à venir. Les parkings existants - au 1er juillet 2023 - auront en principe jusqu’à 2026 pour les surfaces de plus de 10.000 m2 (et jusqu’à 2028 en deçà) pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions.

Le Conseil d'État a annulé les points les plus contestés d'un décret paru il y a un an, permettant notamment de louer des logements de 1,80 mètre sous plafond.

Daniel Gremillet a fait adopter au Sénat une mesure pour faciliter la transformation des anciens corps de ferme en habitations, voici le communiqué de presse

Comment concilier la préservation du patrimoine architectural et la réglementation relative à la sécurité incendie des bâtiments en rénovation ? C'est la question posée au gouvernement par un sénateur de Haute-Savoie, inquiet pour l'avenir de l'architecture de montagne. L'exécutif rappelle l'interdiction de principe du bardage bois pour la rénovation des façades, mais aussi la possibilité de faire valider une solution constructive innovante

Champ de la garantie, dommages couverts, dérogation à l’affectation de l’indemnité à la remise en état du bien… font partie des points abordés par un décret, paru ce 6 février, relatif aux conditions d’indemnisation des sinistrés victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) dû à la sécheresse et assis sur le régime des catastrophes naturelles.

La RE 2020 imposera de nouveaux seuils d’émissions carbone en 2025, 2028 et 2031. Différenciées selon la typologie de bâtiment (individuel ou collectif), ces nouvelles exigences entreront en vigueur de façon progressive

Solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître, la réutilisation des eaux usées traitées (Reut) vient de faire l’objet d’un nouveau décret, paru ce 30 août, pour ôter certaines lourdeurs administratives.

L’article L350-3 du code de l’environnement sur les allées et alignements d’arbres a instauré le principe de protection des arbres d’allées et d’alignements en 2016. Cet article a été modifié par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et est applicable depuis le 1er avril 2022

Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme.

En effet, si le changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment implique le dépôt d’un permis de construire (article R. 421-14 c) du code de l’urbanisme), lorsque ce changement n’est pas accompagné de travaux : il nécessite le dépôt d’une déclaration préalable (article R. 421-17 b) du code de l’urbanisme).

Par une décision du 2 juillet 2024 (cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2024, n°23LY00291), le juge administratif est venu interpréter et préciser la portée de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d’urbanisme, au profit d’aires de stationnement pour vélos.

Quelles sont les règles, comment contester un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un permis de construire ? Dans ce 9e numéro de notre émission de décryptage et d’analyse de certaines thématiques de droit réalisée en partenariat avec l’Ordre des avocats au barreau d’Epinal, nous nous intéressons au droit de l’urbanisme, le droit qui encadre et régit les divers aménagements des espaces (publics ou privés) ainsi que ce qui peut y être construit, dans quelles limites, avec quelles contraintes éventuelles, qui plus est dans un contexte de réchauffement climatique aux conséquences diverses (emplacements devenus sensibles, accès et disponibilité de l’eau problématiques).

Maintes fois reporté, le nouveau plan Écophyto – une "stratégie", désormais – vient enfin d’être publié. Il entérine le changement d’indicateur, réclamé par le monde agricole, pour juger des progrès réalisés en matière de réduction de la consommation des produits phytopharmaceutiques. Un "changement de thermomètre" vertement décrié par les associations environnementales. Entre autres dispositions, le plan précise également les changements à venir pour protéger les captages d’eau "prioritaires et sensibles".

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

L’arsenal renforçant, à compter du 1er janvier 2024, et ce en application de la loi Climat et Résilience, l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées aux toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement est au complet. Les textes réglementaires - un décret et deux arrêtés - sont parus fin décembre, notamment pour préciser la consistance des travaux "lourds" déclenchant l'obligation et les critères d’exonération identifiés par la loi.

Une décision du Conseil d’Etat confirme que le recours à des matériaux, modes constructifs ou dispositifs favorisant les performances environnementales et énergétiques ne dispense pas des prescriptions du PLU relatives à l’intégration des projets dans le bâti existant.

Pour mieux cerner les parcs de stationnement assujettis à l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées, un projet de décret en consultation, jusqu’au 14 septembre, en définit la superficie et la consistance des travaux "lourds". Le texte détaille également les critères d’exonération selon les contraintes techniques, de sécurité, architecturales et patrimoniales identifiées par la loi.

Un décret et un arrêté publiés le 24 mars dernier viennent modifier la nomenclature des destinations et sous-destinations d’un bâtiment.