Une prorogation de l’ordonnance de 2018 de cinq ans paraît "exclue", la Constitution exigeant que toute expérimentation ait "une durée limitée", analyse le Conseil d’État dans un avis rendu le 23 juillet 2025 sur le projet de loi "régulation du privé". Il estime cependant qu’une "prolongation plus courte est possible", en raison notamment de la crise du Covid 19.
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Dépêche AEF - 4/09
PL "régulation" - une prorogation de 5 ans de l’ordonnance "EPE" aurait pu être jugée inconstitutionnelle (Conseil d’État)