La convergence sociale vise un alignement complet des règles applicables en matière de protection sociale à Mayotte, sur celles de l’ensemble du territoire national et des autres départements d’outre-mer.
En 2025, le Gouvernement et le Parlement ont décidé – à travers la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte – d’accélérer et de compléter la dynamique engagée depuis 2011, afin d’inclure l’ensemble de la législation sociale progressivement d’ici 2036. Cette convergence permettra de rendre effective et complète l’égalité de traitement pour les Mahorais car désormais, l’ensemble des mesures en matière sociale seront par principe applicables de plein droit. Seules les spécificités limitées, justifiées par des particularités locales, seront maintenues, de la même manière que pour d’autres territoires. Ainsi, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter de 2028.
Protection sociale
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Protection sociale
SecuDoc repère et sélectionne pour vous toute l'actualité gratuite sur la protection sociale. Curated by Univers Sécu |
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July 10, 10:42 AM
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Les canicules récentes ont montré que l’adaptation de la France aux chaleurs extrêmes n’est plus seulement un horizon de long terme, mais une urgence sanitaire, sociale et d’organisation collective. Face à des épisodes appelés à devenir plus fréquents, plus longs et plus intenses, il est nécessaire de faire émerger une véritable « culture de la chaleur », centrée sur la protection des citoyens, en particulier les plus vulnérables.
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July 10, 10:42 AM
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Découvrez le nouveau rapport d’activité de l’Urssaf. Cette édition met en lumière 25 données clés qui illustrent les faits marquants de l’année 2025. Un format synthétique et illustré pour faciliter la lecture et la compréhension des enjeux. En voici un aperçu.
Edito
Damien Ientile, Directeur de l'Urssaf Caisse nationale, et Marc Poisson, Président du Conseil d'administration, reviennent sur l'année écoulée.
En 2025, nous avons choisi de nous concentrer sur l'essentiel : garantir, sans faille, le financement de la Sécurité sociale et de la protection sociale en général dans un contexte marqué par l'incertitude politique et les tensions économiques, avec le soutien des partenaires sociaux et de nos tutelles ministérielles.
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July 10, 10:41 AM
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En 2024, les niveaux de vie augmentent dans un contexte de net reflux de l’inflation. Cette hausse concerne toute l’échelle des niveaux de vie. Le niveau de vie médian des personnes vivant dans un logement ordinaire en France métropolitaine atteint 2 228 euros par mois et croît de 1,8 % en euros constants. Le niveau de vie des plus modestes augmente de 1,7 % et celui des plus aisés de 1,4 %. Ils sont principalement soutenus par la revalorisation des retraites et la hausse des salaires, supérieures à l’inflation, les taux de rendement élevés des placements financiers et, pour les plus modestes, par la revalorisation des prestations sociales.
Malgré le redressement des niveaux de vie des plus modestes, les inégalités de niveau de vie atteignent un niveau historiquement élevé en raison de la hausse des revenus du haut de la distribution.
En 2024, 9,8 millions de personnes occupant un logement ordinaire en France métropolitaine vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (1 337 euros par mois). Le taux de pauvreté est stable par rapport à 2023 à 15,4 % et reste ainsi à son plus haut niveau depuis 1996, date de début de la série. L’intensité de la pauvreté, mesurée par l’écart entre le niveau de vie médian des personnes pauvres et le seuil de pauvreté, est en légère hausse. Le taux de pauvreté des retraités diminue et revient au niveau de celui des actifs (10,4 %). Les chômeurs et les familles monoparentales restent les catégories les plus touchées par la pauvreté.
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July 10, 10:41 AM
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L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du député de la Guadeloupe Max Mathiasin, prévoit la remise « avant le 1er avril 2026 », par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport relatif à la suppression du régime social indépendants (RSI), à la fiabilité du système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, et aux « difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues ». À ce jour, malgré plusieurs relances, ce rapport n’a toujours pas été transmis au Parlement, ce qui n’est pas acceptable.
En conséquence, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) a organisé deux tables rondes le 14 avril 2026, lors desquelles ont été successivement entendus les représentants des travailleurs indépendants et les administrations, sur le sujet de la protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer. Ces tables rondes avaient été proposées par Annie Le Houérou, sénatrice des Côtes d’Armor, membre de la Mecss et de la commission des Affaires sociales, et Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, membre de la commission des finances et de la délégation aux outre-mer.
Le présent rapport d’information, co-rapporté par Alain Milon, président de la Mecss, et Annie Le Houérou, se borne à réunir, précédés du présent Essentiel, les comptes rendus des deux tables rondes et les réponses des administrations aux questionnaires des rapporteurs. Son seul objet est de confronter les points de vue et de fournir des informations de référence sur un sujet suscitant des débats souvent passionnés.
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July 10, 10:41 AM
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Lancé à l’issue du grand débat national de 2019, le programme France Services a été conçu pour répondre à un besoin identifié en priorité dans les territoires ruraux et les petites villes : celui d’un accès humain, de proximité, à l’ensemble des services publics du quotidien.
En regroupant sous un guichet unique douze opérateurs partenaires1, le programme a offert à des publics souvent éloignés un point d’entrée unique pour l’ensemble de leurs démarches administratives. Le déploiement a été rapide : le réseau compte aujourd’hui 2 865 structures labellisées sur l’ensemble du territoire, avec un objectif fixé à 3 000 d’ici 2027. La première phase (2019-2022) s’est concentrée sur la couverture des territoires ruraux et des petites villes, qui représentent près de 70 % du réseau. 99,7 % des Français se trouvent désormais à moins de vingt minutes d’une maison France Services — l’objectif initial de couverture géographique est donc largement atteint.
Dans ce contexte, la mission d’information a souhaité analyser de manière spécifique la place et le rôle des Maisons France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’identifier les conditions de leur efficacité, mais aussi les évolutions nécessaires pour adapter le dispositif aux besoins de ces territoires.
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July 10, 10:40 AM
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Au 1er trimestre 2026, en France métropolitaine, 6 577 900 contrats de travail sont signés dans le secteur privé (hors agriculture, intérim et particuliers employeurs), soit 0,9 % de plus qu’au trimestre précédent (après +1,2 % au 4e trimestre 2025).
Le nombre d’embauches en contrat à durée déterminée (CDD) augmente de nouveau (+1,1 % après +1,8 %), à 5 613 500, tandis que celui des embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) continue de baisser (-0,7 % après -2,2 %), à 964 300.
6 572 700 contrats prennent fin au 1er trimestre 2026, soit 0,8 % de plus qu’au trimestre précédent (après +0,5 % au 4e trimestre 2025). Le nombre de fins de CDI repart à la hausse (+0,4 % après -1,0 % au trimestre précédent) et s’élève à 1 005 100. Parallèlement, 5 567 500 CDD se terminent, en hausse de 0,8 % (soit le même rythme qu’au trimestre précédent).
Sur un an, les mouvements de main-d’œuvre sont en net repli dans l’information-communication et, dans une moindre mesure, dans la construction. À l’inverse, ils sont en forte hausse dans le tertiaire non marchand.
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July 10, 10:40 AM
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L’Ifop pour SYNERPA a interrogé les Français sur leur regard concernant la prise en charge des personnes âgées. L’enquête a été réalisée sur un échantillon de 1 000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, du 18 au 19 juin 2026.
1 – Face au défi du financement de la dépendance, une opinion sans boussole claire
À mesure que le vieillissement de la population s’accélère, la question du financement de la dépendance s’impose. Pourtant, les Français peinent à désigner la voie à suivre. Près de quatre sur dix (39%) déclarent ne pas savoir quel modèle privilégier.
Parmi ceux qui prennent position, le modèle mixte associant nouvelles cotisations et financement individuel recueille le plus d’adhésion (34%). Cette préférence s’observe particulièrement chez les sympathisants LR (54%), devant ceux de LFI (41%) et des Écologistes (30%). À l’inverse, le financement exclusivement individuel (16%) séduit davantage les sympathisants Renaissance (32%) et RN (21%), tandis que la création de nouvelles cotisations collectives ne convainc qu’une minorité (11%), principalement à gauche (19% à LFI, 16% chez les Écologistes).
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July 10, 9:54 AM
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La Guadeloupe est confrontée à une situation sanitaire particulière, marquée par une faible densité médicale et un accès aux soins inégalement réparti sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la population guadeloupéenne est vieillissante et le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques ne cesse d’augmenter. Réduire les inégalités d’accès aux soins est un enjeu majeur des politiques publiques, notamment dans les territoires ultramarins. C’est dans ce contexte que le Conseil régional de Guadeloupe a sollicité l’Observatoire régional de la santé de Guadeloupe (Orsag) pour réaliser une étude visant à identifier les besoins de la population en matière d’accès aux soins, ainsi que les leviers permettant d’en améliorer les conditions.
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July 10, 9:53 AM
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L'accompagnement a été au cœur des transformations de l'État social pour soutenir les chômeur·es dans leur parcours de retour à l'emploi. Si France Travail s'est renouvelée pour y contribuer, son offre de services reste néanmoins source d'interrogations quant à son efficacité.
Ce numéro de Connaissance de l'emploi apporte un éclairage original sur la façon dont l'accompagnement est perçu tant du côté des chômeur·es que de celui des conseiller·es de l'opérateur public à partir de 57 entretiens semi-directifs répétés permettant de croiser leurs regards sur les pratiques concrètes de cette activité de travail.
Cette approche laisse entrevoir l'ampleur des malentendus vis-à-vis du soutien à la recherche d'emploi et du placement. Nombreuses sont les personnes ainsi conduites à prendre de plus en plus leur autonomie, c'est-à-dire à faire en dehors de France Travail, au terme d'une expérience qui a pu déconcerter.
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July 10, 9:53 AM
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En 2025, les charges de la branche retraite s’établissent à 189, 266 milliards d’euros (+ 8,3 % par rapport à 2024), dont 88,6 % correspondent aux dépenses de prestations (vieillesse, veuvage, invalidité et action sociale).
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July 10, 9:52 AM
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Comment sont financées les différentes branches de la Sécurité Sociale ? De combien augmentent les dépenses de santé chaque année ? Quelle est le montant de la dette sociale restant encore à rembourser ?
🔎 Retrouvez toutes les réponses à ces questions en consultant les Chiffres clés de l’année 2025 de la Sécurité sociale !
📒 Ce document de synthèse permet de mieux comprendre les enjeux auxquels la Sécurité sociale est confrontée et de saisir son évolution notamment grâce aux indicateurs financiers des comptes 2025, ainsi qu’aux indicateurs mesurant la performance du service public de la sécurité sociale.
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July 10, 5:33 AM
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Le rapport annuel de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur consacre pour la première fois son bilan à la santé mentale des élèves, des étudiants et des personnels. Les services ont traité en 2025 plus de 28 500 saisines, soit 22% de plus qu'en 2024 et +57% depuis 2020. La médiatrice met en garde contre le fonctionnement du système éducatif, qui, dans de nombreux cas, peut "provoquer ou aggraver le mal-être des usagers ou des agents". Cela concerne les collectivités, co-employeurs des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et partenaires des dispositifs locaux d'accompagnement psychologique des jeunes.
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July 10, 5:33 AM
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Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre et la Ministre de la Santé, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie a lancé une mission de cadrage visant à préparer le déploiement d'un assistant conversationnel d'intelligence artificielle en santé sur ameli.
Cette mission sera conduite par trois personnalités qualifiées : Stéphanie Allassonnière, Laurent Cytermann et Aymeril Hoang, reconnues pour leur expertise dans les domaines de la santé, du numérique et de l'intelligence artificielle.
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July 10, 5:32 AM
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À l'approche des arbitrages du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, les membres du Conseil de la CNSA appellent le Gouvernement à conforter durablement les moyens de la branche Autonomie. Dans un courrier adressé au Premier ministre, son président, Paul Christophe, défend une politique d'investissement social à la hauteur du vieillissement de la population, des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et des enjeux d'équité entre les territoires.
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July 10, 5:05 AM
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L’Insee a confirmé jeudi 9 juillet que le taux de pauvreté en France métropolitaine s’est maintenu en 2024 à son niveau record de 15,4%. Chômeurs et familles monoparentales restent les plus exposés.
Le taux de pauvreté est resté stable, à 15,4 % de la population, en 2024 en France métropolitaine, soit le plus haut niveau jamais mesuré, indique jeudi l’Insee, qui fait également état d’un accroissement des inégalités.
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July 10, 5:05 AM
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Le Comité international de la Croix-Rouge a dévoilé un prototype d'emblème numérique destiné à signaler aux cyberattaquants les infrastructures protégées par le droit international humanitaire.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) veut transposer dans le cyberespace l’un des symboles les plus reconnus du droit international humanitaire. L’organisation a présenté jeudi, au CERN près de Genève, le prototype d’un « emblème numérique » destiné à signaler aux cyberattaquants qu’ils ciblent une infrastructure protégée, comme un hôpital ou un système informatique de la Croix-Rouge.
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July 10, 4:40 AM
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Les cinq experts chargés de donner un avis annuel au gouvernement plaident également pour la création d'une "règle d'or" imposant le respect de l'équilibre financier.
Le comité de suivi des retraites, chargé de donner un avis annuel au gouvernement sur l'évolution du système, a réitéré jeudi sa préconisation de 2025 de sous-indexer les pensions pour revenir à l'équilibre, appelant aussi de ses voeux la mise en place d'une "règle d'or".
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July 10, 3:29 AM
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En 2025, un peu moins de 43 000 allocataires sont indemnisés par l’Assurance chômage après la perte d’un emploi dans un pays voisin de la France. Pour cette année-là, cette catégorie d’allocataires « frontaliers » représente une dépense d’indemnisation totale de 1,1 Md€.
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July 10, 3:16 AM
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Alors que la chaleur impacte de plus en plus les villes, comment objectiver la surchauffe et localiser les sites sur lesquels agir en priorité ? Le Cerema a mis au point une méthode, basée sur le concept de Zones Climatiques Locales (Local Climate Zone - LCZ), présentée dans ce document, afin de cartographier les différentes zones climatiques d'un territoire à partir de l'analyse d'images satellite.
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July 10, 3:16 AM
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Le rapport d’activité 2025 de l’ANSM met en lumière les actions conduites dans l’ensemble de ses missions – autoriser, surveiller, contrôler, inspecter et informer. Il souligne les initiatives clés et les domaines prioritaires qui ont guidé ses travaux au cours de l'année 2025, la surveillance renforcée des médicaments et des produits de santé, la gestion proactive des pénuries, la mobilisation pour la santé mentale, le soutien accru à l’innovation, l’implication européenne renforcée et la démarche RSE globale.
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July 10, 3:15 AM
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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), instaurée en 1987, impose aux employeurs d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires, faute de quoi ils versent une contribution.
La loi du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en janvier 2020, en a élargi le champ : auparavant calculée par établissement de plus de 20 salariés, l’obligation s’applique désormais à l’entreprise. Cet élargissement relève d’environ 19 % le nombre attendus de travailleurs handicapés (TH) et de 10 % le nombre d’entreprises devant en employer au moins un.
Cette étude mesure si l’élargissement du champ du quota a incité les entreprises à embaucher davantage de personnes en situation de handicap (PSH), à partir des données DSN-Sismmo et du dispositif Force sur la période 2017-2022. Elle s’appuie pour cela sur la méthode des doubles différences, une approche d’évaluation qui consiste à comparer l’évolution d’entreprises exposées à cet élargissement à celle d’entreprises non exposées aux caractéristiques proches. Trois groupes d’entreprises sont distingués selon la taille et le statut initial : entreprises déjà assujetties dont l’obligation augmente par la règle d’arrondi (« Arrondi »), et deux groupes devenant assujettis au passage du seuil de 20 salariés (« Seuil » et « Seuil, ETP + 30 »).
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July 10, 3:15 AM
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Saisie par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a examiné la réforme des services autonomie à domicile, dans le cadre d’une formation commune associant la 6e chambre et cinq chambres régionales des comptes. Cette réforme vise à rapprocher les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), afin de mieux coordonner l’aide et les soins apportés aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes en situation de handicap. Elle intervient dans un contexte d’urgence démographique : le nombre de personnes à domicile ayant besoin d’une aide à l’autonomie devrait passer de 1,49 million en 2025 à 1,85 million en 2035, tandis que les dépenses publiques engagées pour l’aide et les soins à domicile atteignent déjà au moins 16,1 Md€. Si les finalités de la réforme font largement consensus, ses modalités techniques apparaissent inadaptées aux réalités du secteur et des territoires, en particulier l’obligation de constituer, à terme, une entité juridique unique intervenant sur un territoire unique. Les juridictions financières recommandent en conséquence d’adopter une démarche pragmatique, centrée sur les résultats obtenus auprès des usagers plutôt que sur la seule forme juridique des services en formulant dix recommandations.
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July 10, 3:15 AM
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L'enquête sur l’accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser un état des lieux, identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l'enquête en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de 5 volets. Le cinquième et dernier, publié le 9 juillet 2026, est consacré aux spécificités des risques d’atteintes aux droits des personnes en situation de précarité.
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July 10, 3:15 AM
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La Cour des comptes publie son rapport annuel sur les finances publiques locales.
Dix mois avant les échéances électorales de 2027, et en amont du prochain projet de loi de finances, la Cour dresse l’état des lieux des résultats financiers 2025 des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et de leurs groupements (intercommunalités et syndicats), de leurs perspectives financières pour 2026 et de leur contribution au redressement des finances publiques.
En 2025, le déficit des collectivités s’est réduit tout en restant élevé. Bien qu’en déficit, les collectivités présentent une situation financière favorable. Celle-ci recouvre toutefois de fortes disparités. En 2026, le déficit des collectivités connaîtrait une forte réduction, mais des aléas affectent cette prévision.
La Cour réaffirme la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques, mais préconise de la redéfinir au vu des limites des contributions 2025 et 2026.
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July 10, 3:14 AM
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Le 30 juin 2026, la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer, présidée par Viviane Malet (Les Républicains – La Réunion), a adopté le rapport d’Evelyne Corbière Naminzo (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky – La Réunion).
En cette année de commémoration des 80 ans de la loi du 19 mars 1946 de départementalisation des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, des 25 ans de la loi dite « Taubira » et des presque 10 ans de la loi « Égalité réelle », la commission d’enquête dresse un bilan au goût d’inachevé.
En dépit de progrès incontestables accomplis en faveur du développement économique et social, la persistance d’inégalités majeures, par rapport à l’Hexagone mais aussi au sein de chaque
territoire ultramarin, demeure le fait dominant pour la quasi-totalité d’entre eux. Pire, la multiplication des crises semble repousser sans cesse l’horizon du rattrapage et l’État a perdu le cap.
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