Dans une affaire jugée récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que l'employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s'est opposée à la visite de son domicile (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322).
La salariée invoquait son droit au respect de la vie privée et donc son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Elle avait produit un diagnostic de conformité de l'aménagement de son poste en télétravail par la société Bureau Veritas.
L'employeur tentait de justifier son refus de mise en place du télétravail par le refus de la salariée de le laisser visiter son domicile. Il faisait valoir qu'il n'avait pas pu visiter le domicile pour s'assurer qu'il était conforme et respectait les règles de sécurité et les conditions de travail.
Your new post is loading...
