La commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et sur les coûts de ces défaillances pour la société a été créée à l’initiative du groupe Socialistes dans le cadre du « droit de tirage », mécanisme prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale afin de garantir à chaque groupe d’opposition ou minoritaire la possibilité d’obtenir la création d’une commission d’enquête une fois par session.
L’un des fils conducteurs de ce rapport est la question du coût de l’inaction. Ce thème traverse l’ensemble des analyses. Lorsque les troubles psychiques ne sont pas pris en charge suffisamment tôt, lorsqu’un enfant attend des mois un accompagnement à l’école ou une place en établissement, lorsqu’un adulte en situation de handicap renonce à un emploi faute d’être en mesure d’obtenir l’accompagnement ou les aides nécessaires, les conséquences humaines sont considérables. Les conséquences financières à moyen et long terme le sont également : retards de prise en charge, situations qui se complexifient, perte d’autonomie, déscolarisation ou décrochage professionnel, fragilisation des aidants. L’absence de prévention, d’anticipation ou de continuité produit mécaniquement des dépenses plus lourdes, plus durables et plus difficiles à maîtriser.
La commission a cherché à apporter une vision d’ensemble, suffisamment large pour éclairer les mécanismes communs et les interactions entre politiques publiques, mais sans se disperser. Son objectif est de contribuer à un changement de perspective : passer d’un processus de décision fragmenté, contraint par l’urgence et guidé par les possibilités immédiates, à une logique d’anticipation, de continuité et d’efficacité de l’action publique. Il ne s’agit pas d’ajouter un cadre supplémentaire à ceux qui existent déjà, alors que l’organisation actuelle est déjà dense et parfois difficile à appréhender, mais de mieux tirer parti des ressources, des initiatives locales, des bonnes pratiques et des dynamiques de coopération qui se développent, souvent de manière inégale selon les territoires. Les pièces du puzzle sont bien souvent présentes mais sont insuffisamment imbriquées.
Le présent rapport s’organise autour de cette ambition. Il dresse d’abord le constat des difficultés rencontrées par les personnes, les familles, les professionnels et les institutions. Il analyse ensuite les causes de ces défaillances, qu’elles tiennent à l’organisation, au financement, à la gouvernance ou au manque de données fiables permettant un pilotage efficace. Enfin, il propose des orientations pour refonder une politique publique plus cohérente et davantage orientée vers la recherche de résultats, fondée sur la prévention, l’accompagnement et l’investissement social. En somme, une politique moins verbeuse, moins en dissonance, mais plus porteuse de réponses et d’une trajectoire crédible pour les personnes concernées.
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