Un utilisateur de Paypal a été condamné pour fraude fiscale par le tribunal administratif de Pau.
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Thierry Belleguic's curator insight,
October 17, 2013 5:44 PM
Organisateurs : Université de Montpellier 2 Professeur: Chrysta Pélissier, Docteur – Maître de Conférences rattachée à l’Université Montpellier 2 et au laboratoire PRAXILING-UMR 5267 UM3-CNRS Laurent Vassallo, Docteur en droit et enseignant à l’IUT de Béziers – Université Montpellier 2. Chercheur associé au CRIDEAU-OMIJ Université de Limoges. |
La justice a condamné un utilisateur du site pour avoir omis de communiquer qu'il possédait un compte.