Le principe est séduisant que d'assurer un minimum garanti pour les auteurs : la proposition Darcos-Robert protège les auteurs, mais laisse planer le risque d’une fausse avancée. Dans la suite de l'analyse publiée par Dalloz Actualité, Franck Macrez souligne une difficulté décisive : telle qu’elle est rédigée, la mesure transforme ce minimum garanti en simple avance imputable sur les droits futurs.
|
|
Scooped by
La BENC
onto La Bibliothèque de l'École nationale des chartes-PSL vous accompagne dans la préparation aux concours June 5, 5:22 AM
|
Your new post is loading...
