Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”
Depuis plusieurs années, le Haut Comité portait la proposition d’ajout d’un critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable : "logé dans un logement inadapté à son handicap". Adoptée en février 2022, la loi 3DS, dans son article 91, a inscrit ce nouveau critère dans le loi. Nous saluons cette avancée importante pour le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap. A noter que ce nouveau critère concerne tout les formes de handicap et de perte d’autonomie. Le rapport rassemble les propositions afin de permettre au Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.