DIVORCE GAY - Vous avez aimé le débat autour du mariage gay, vous allez adorer le divorce pour tous, dont un premier cas devrait être prononcé en novembre.
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Fautpaspousser
onto MariageGay November 4, 2013 2:28 PM
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"Si l'on prend le cas d'un enfant né à l'étranger dans le cas d'une GPA (gestation par autrui, interdite par la loi française), l'adoption par le deuxième parent apparaît totalement exclue puisque le juge garde, en la matière, un pouvoir d’appréciation. En l'état, la jurisprudence la plus récente lui permet de considérer que la GPA constitue une fraude, et qu’il convient en conséquence de refuser l'adoption," explique Me Berdeaux-Gacogne.
Dans le cas d'une séparation où l'enfant n'aurait pas pu être adopté par le conjoint, le deuxième parent devrait alors soumettre aux juges une demande de droit de visite parallèlement à la procédure de divorce. Ce seul droit de visite, par ailleurs, reste beaucoup moins fort que le lien de filiation qui aurait pu résulter de l’adoption, puisqu’il ne s’accompagne pas de l’exercice de l’autorité parentale.
Dans celui où l'enfant serait né d'une mère et d'un père qui ne l'a jamais reconnu, le juge peut également refuser l'adoption au conjoint afin de laisser la porte ouverte à une éventuelle reconnaissance par le père biologique. En cas de divorce, le conjoint devrait alors lui aussi formuler une demande de droit de visite parallèlement au divorce.