Le service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitentrecevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants :
- droit civil
- bail à loyer
- divorce
- droit pénal
- droit du travail.
Le service s'adresse à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.
En pratique, le travail du service consiste essentiellement à:
- renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires;
- proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes;
- expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquels un avocat n'est pas nécessaire.
Le service ne donne pas des informations aux personnes qui sont déjà assistées par un avocat.
Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement.
Accueil et informations juridiques
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Le service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitentrecevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants :
Le service s'adresse à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.
En pratique, le travail du service consiste essentiellement à:
Le service ne donne pas des informations aux personnes qui sont déjà assistées par un avocat.
Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement.