Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la list

Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2019 susvisé la phrase suivante : « En cas de situation exceptionnelle, le nombre de sessions ou de périodes peut être annuellement modifié. ».

ce décret vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade, et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est complété par une signalétique qui figure dans une norme Afnor Spec X50-001.

Développer une activité physique quotidienne répond avant tout à des enjeux importants de santé publique et de bien-être. Ce projet est ainsi complémentaire des trois heures hebdomadaires d'EPS qui contribuent aussi à l'éducation à la santé. Par ailleurs, il est préconisé de développer les 30 minutes d'activité physique les jours où l'enseignement de l'EPS n'est pas programmé.

Le déploiement de cette mesure vise à susciter un mouvement d'adhésion autour d'un objectif partagé au service du bien-être des élèves et de leur santé, et au bénéfice de leurs apprentissages. Les formes que peuvent prendre les « 30 minutes d'activité physique quotidienne » sont variées et doivent être adaptées au contexte de chaque école.

la mesure Une école - Un club consiste à mettre en place une relation forte entre une école et une association sportive partenaire de proximité. Ce partenariat sera l'occasion de renforcer l'ouverture de l'école, de préparer l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de favoriser la rencontre entre la communauté éducative et les talents sportifs de proximité. Il a vocation à être élargi à tous les temps de l'enfant, scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Malgré une courte réouverture à l'été 2020, le manque à gagner des établissements de plage est très important depuis plus d'un an d'autant que le protocole sanitaire strict avait limité la capacité d'accueil estival.
Pour l'ensemble des installations balnéaires, à la fin des douze ans, les concessionnaires en place devront répondre et satisfaire à un nouveau marché public quels que soit les évènements qui se sont produits pendant la période écoulée.
Malgré les aides de l'État, l'amortissement d'une concession de plage ne répond pas à une activité classique de restauration.
Elle lui demande s'il envisage de reporter du nombre de mois de fermeture administrative la date d'échéance des concessions de plage.

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un chemin d'exploitation à usage agricole peut être interdit d'accès au public. Par ailleurs, en l'absence de titre, il lui demande également à qui est censé appartenir ledit chemin d'exploitation.

L'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose, à nouveau car le sujet est récurent, le problème de leur protection.
Le sujet des chemins ruraux a donné lieu à plus de cinquante amendements parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, plusieurs ayant reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit.

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du déconventionnement de la gestion des sites naturels d'escalade, du transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités, par la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME).

Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer

Objet : modification des conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Notice : le texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation. Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés. Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.

Arrêté du 3 janvier 2022 fixant la date d'abrogation de mentions du diplôme d'Etat supérieu

Arrêté du 3 janvier 2022 fixant la date d'abrogation d'unités capitalisables complémentaires et de certificat

A l'article 5 de l'arrêté 27 février 2017 modifié susvisé, après le 1er alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :


«-être titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :


«-prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS) ;
«-premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) en cours de validité ;
«-premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) en cours de validité ;
«-attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
«-certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) » en cours de validité. »

Les stages de survie sont un véritable phénomène de société ne disposant d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans ce contexte, il a posé une question orale à l'intention de Mme la ministre déléguée chargée des sports le 9 mars 2021. Afin d'éviter d'autres drames, il a alors demandé la mise en place très rapide d'une fédération nationale agréée, permettant la définition précise du « survivalisme », ainsi que sa reconnaissance comme véritable discipline sportive ou activité à part entière ; d'une obligation de formation assortie d'une certification reconnue par l'État pour diriger ce type de stage et, enfin, l'institution de contrôles réguliers des compétences pour les professionnels encadrants.

Il l'interroge donc sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'endiguer le phénomène d'érosion des berges provoqué par le batillage et encourager, dans la continuité de la politique gouvernementale, le développement des mobilités douces que sont le vélo et la marche à pied.

L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 14 novembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

l'arrêté reconduit pour l'année 2022 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Objet : définir les documents de navigabilité individuels, les laissez passer et les certificats de navigabilité pour exportation pouvant être délivrés aux aéronefs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : Le présent arrêté définit à l'article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l'article 3 les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, et à l'article 4 les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 inscrits au registre français d'immatriculation ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises ainsi que, au titre de l'article L. 6211-1 du code des transports, aux aéronefs civils étrangers survolant le territoire de la République française qui ne font pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.

Objet : extension de la durée du « Pass'Sport » et de l'éligibilité du dispositif aux jeunes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prolonge la durée du dispositif « Pass'Sport » qui permet le versement d'une aide forfaitaire à certains jeunes adhérant à une association sportive et étend le champ de ses bénéficiaires aux jeunes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans.

Objet : prolongation des délégations des disciplines sportives accordées aux fédérations sportives d'été jusqu'au 31 mars 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet l'adaptation de certaines dispositions réglementaires relatives à la délégation des disciplines sportives afin de concilier au mieux les impératifs calendaires liés au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, à la modification de la composition des instances dirigeantes du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français et aux nouvelles obligations législatives (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) prévoyant désormais un contrat de délégation conclu entre l'Etat et les fédérations.

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles d'utilisation des trottinettes électriques. En effet, l'article 22 du projet de loi des mobilités prévoit la rédaction d'un décret afin d'adapter la législation aux différentes sortes de mobilités actives. Aucune différenciation n'est faite entre les trottinettes de ville et les trottinettes tout terrain. Pourtant, les trottinettes urbaines et les trottinettes tout terrain ne sont ni équipées, ni utilisées de la même façon

Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de commandes pleins, au-delà de la fin de l'année 2020. La prolongation de ce plan vélo apparaît nécessaire, en raison du deuxième confinement que le pays connaît, et de l'importance de poursuivre la lutte contre le coronavirus par tous les moyens à disposition.