sur les pouvoirs de police du maire concernant un chemin rural non cadastré. En effet, ce dernier a, dans le cadre de ses fonctions, la possibilité d'interdire l'accès à certaines voies et portions de voies, qu'il s'agisse de rues, routes, chemins ruraux, privés et ou non cadastrés. Le code général des collectivités territoriale le lui autorise afin de ne pas compromettre la tranquillité publique. Toutefois, s'il a la possibilité de restreindre la circulation, il ne peut exercer une interdiction générale qui porterait une atteinte excessive aux libertés et au droit de passage.

répartition des profits générés par les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui pourraient ne bénéficier qu'aux grandes villes hôtes, au détriment des régions rurales non sélectionnées pour accueillir ces évènements. Ces territoires ruraux, engagés dans un processus de développement associatif, en particulier dans le domaine de la pratique sportive, ont un besoin crucial de ces retombées économiques pour améliorer leurs équipements et leurs investissements.

En outre, l'échange d'un chemin rural est désormais autorisé s'il répond à un projet d'intérêt général, selon certaines conditions de continuité et de préservation de la biodiversité et après information du public. Autre sujet sensible, celui de l'entretien. La commune peut désormais autoriser, par convention, une association loi 1901 à restaurer et à entretenir un chemin rural, y compris par une prise en charge gratuite.

Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.

L'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose, à nouveau car le sujet est récurent, le problème de leur protection.
Le sujet des chemins ruraux a donné lieu à plus de cinquante amendements parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, plusieurs ayant reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit.

la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée le 26 décembre 2019, a pour objectif de mettre en place une nouvelle gouvernance des mobilités locales. Dans ce cadre, un schéma-type d'organisation de la compétence « mobilité » doit être axé autour de la région (autorité organisatrice des mobilités régionale) en charge du maillage du territoire et de l'intercommunalité (autorité organisatrice des mobilités locale) en charge de la proximité.

Les communes rurales situées dans des zones à faible densité font face à des difficultés de développement local car elles ont peu ou pas de terrains disponibles pour l'implantation d'équipement ou d'aménagement.