Arrêté du 28 septembre 2023 fixant les dispenses et les équivalences dont bénéficient les personnes en cour

Les candidats au certificat complémentaire : « optimiser la performance en ski alpin et ses activités dérivées » doivent préalablement et obligatoirement être titulaire du diplôme d'Etat de ski moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées ou du diplôme de moniteur national de ski français ou du brevet d'Etat de ski, option « ski alpin » du deuxième degré et troisième degré d'enseignement ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou deuxième degré, option « ski alpin ».

Le moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées encadre tous types de publics dont les mineurs, scolaires et/ou en situation d'handicap, notamment en les sensibilisant et les éduquant aux spécificités du milieu montagnard enneigé dans la perspective d'une pratique autonome, responsable et durable, comprenant les apprentissages techniques. Il incarne et veille à la transmission des valeurs éducatives et sportives associées à la pratique et à l'encadrement, l'accompagnement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement des sports de montagne.

L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin est abrogé à compter du 31 décembre 2023.

L'arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement est abrogé à compter du 1er juillet 2024.

Les moniteurs de ski français constatent une situation dans laquelle des ressortissants européens exercent cette profession sur le sol français en déposant une déclaration préalable selon le régime LPS, alors que la durée de l'exercice de cette activité et le fait qu'elle soit majoritairement exercée en France devrait les conduire à demander une autorisation sous le régime LE. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, l'exercice d'une profession sous le régime de la LPS peut être requalifiée en LE s'il apparaît que l'activité est « entièrement ou principalement » tournée vers l'État membre d'accueil et ces faits sont constitutifs d'un abus de droit de la part de l'opérateur (CJCE, 4 décembre 1986 ; aff. 205/84 Comm/Allemagne)

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifiqu