Arrêté du 12 février 2025 portant création de la mention « pêche de loisirs à pieds et en embarcatio

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux.
Suite à la Directive européenne de 2007 sur la pêche à l'anguille, l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime prévoit, en son article 4, l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux à tous ses stades de développement.

La pêche récréative de l'anguille est pourtant une tradition séculaire qui est indissociable de l'entretien des milieux indispensables pour la préservation de l'anguille. Avec cette interdiction, le risque est qu'il n'y ait plus d'entretien de ces milieux indispensables pour la préservation de l'anguille, que l'eau ne soit pas renouvelée, et que la végétation arrive

Qu'il s'agisse du matériel de pêche (hameçons triples, hameçons avec ardillon...) et des pratiques de pêche (pêche au vif, empoissonnement...), la souffrance des poissons n'est absolument pas prise en considération. En France, une simple carte de pêche accessible à tout le monde sans le moindre contrôle des connaissances suffit.

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation à 20 % de la TVA sur l'achat de truites destinées à la pêche sportive et plus généralement sur la vente de poissons aux adhérents des fédérations et associations de pêche.

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2018 modifié portant créatio

Concernant les pilotes de char à voile, qu'il s'agisse de débutants ou sportifs confirmés, l'utilisation de la fourche et de la pelle présente un facteur aggravant dans les risques d'accidents. En effet, avec l'usage de la pompe, on constate un rejet de sable insignifiant qui n'affecte pas les zones de roulage. À l'inverse, le maniement d'une pelle ou d'une fourche crée des monticules de sable obligeant les pratiquants à modifier leurs trajectoires provoquant des chutes brutales ainsi que des collisions entre chars à voile ou avec les autres usagers de la plage.

le présent arrêté détermine des mesures de gestion pour la pêcherie professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius) et modifie l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle pour fixer à 35 cm la taille minimale de capture du maigre commun (Argyrosomus regius) pour la pêche professionnelle et 50 cm pour la pêche de loisir.

précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Objet : modification des conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 mars 2021 précisant les conditions d'exercic

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté déterminant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à clarifier la définition de navire charter de pêche.