Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une formidable réussite sur le plan sportif. Le travail du COJO et des services, tant de l'État que des collectivités territoriales, a été unanimement salué. Cependant, la parenthèse exceptionnelle des JOP Paris 2024 ne peut pas, ne doit pas, rester seulement une parenthèse.

Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la list

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité relative aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a accordé un taux de TVA réduit de 5,5 % à certaines pratiques sportives, telles que l'équitation et les compétitions d'eSport, reconnaissant ainsi leur importance et leur contribution à la société. Si cette initiative est louable, elle a cependant induit une inégalité de traitement fiscal entre différentes pratiques sportives et de loisirs.

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la list

J'appelle votre attention, madame la ministre, sur une situation devenue insupportable dans les stations de sports d'hiver, et ce depuis le début de la saison, que dis-je, depuis des années ! En effet, nous constatons la présence de nombreux moniteurs de ski étrangers qui, pour certains, ne possèdent pas la carte professionnelle requise et, pour d'autres, ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales.

répartition des profits générés par les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui pourraient ne bénéficier qu'aux grandes villes hôtes, au détriment des régions rurales non sélectionnées pour accueillir ces évènements. Ces territoires ruraux, engagés dans un processus de développement associatif, en particulier dans le domaine de la pratique sportive, ont un besoin crucial de ces retombées économiques pour améliorer leurs équipements et leurs investissements.

Or l'article 1er dudit décret est formel : « cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises », indiquant donc clairement que les stations de ski exploitées sous statut privé sont éligibles à cette aide alors que celles exploitées par un EPIC ne le sont pas.

L'accompagnement personnalisé – pratique mieux connue sous l'anglicisme « coaching » – est en plein essor depuis quelques années. On a ainsi vu fleurir une offre importante de prestations des plus variées destinées à un large public, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers.

Les moniteurs de ski français constatent une situation dans laquelle des ressortissants européens exercent cette profession sur le sol français en déposant une déclaration préalable selon le régime LPS, alors que la durée de l'exercice de cette activité et le fait qu'elle soit majoritairement exercée en France devrait les conduire à demander une autorisation sous le régime LE. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, l'exercice d'une profession sous le régime de la LPS peut être requalifiée en LE s'il apparaît que l'activité est « entièrement ou principalement » tournée vers l'État membre d'accueil et ces faits sont constitutifs d'un abus de droit de la part de l'opérateur (CJCE, 4 décembre 1986 ; aff. 205/84 Comm/Allemagne)

L'article L. 541-10 du code de l'environnement applique le principe de responsabilité élargie du producteurs (REP) aux articles de sport et loisirs qui oblige à intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché, la charge financière des fonds de réemploi et de réparation ainsi que les coûts de gestion des déchets correspondants. Si l'élargissement de cette disposition est intéressant pour renforcer l'effort de recyclage et limiter à la source la production de déchets, elle n'est pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation à 20 % de la TVA sur l'achat de truites destinées à la pêche sportive et plus généralement sur la vente de poissons aux adhérents des fédérations et associations de pêche.

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la TVA appliquée aux centres hippiques. Troisième sport national en 2021 avec environ 670 000 cavaliers licenciés, l'équitation se pratique dans plus de 9 500 structures qui emploient plus de 17 000 personnes.

Les représentants des activités équestres souhaitent donc une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. Cela permettrait des effets de croissance et de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA.

Par conséquent, il lui demande d'assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022, et permettre ainsi d'assurer la pérennité et le bon développement de ces entreprises.

Malgré une courte réouverture à l'été 2020, le manque à gagner des établissements de plage est très important depuis plus d'un an d'autant que le protocole sanitaire strict avait limité la capacité d'accueil estival.
Pour l'ensemble des installations balnéaires, à la fin des douze ans, les concessionnaires en place devront répondre et satisfaire à un nouveau marché public quels que soit les évènements qui se sont produits pendant la période écoulée.
Malgré les aides de l'État, l'amortissement d'une concession de plage ne répond pas à une activité classique de restauration.
Elle lui demande s'il envisage de reporter du nombre de mois de fermeture administrative la date d'échéance des concessions de plage.

Objet : définir les documents de navigabilité individuels, les laissez passer et les certificats de navigabilité pour exportation pouvant être délivrés aux aéronefs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : Le présent arrêté définit à l'article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l'article 3 les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, et à l'article 4 les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 inscrits au registre français d'immatriculation ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises ainsi que, au titre de l'article L. 6211-1 du code des transports, aux aéronefs civils étrangers survolant le territoire de la République française qui ne font pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.

Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de commandes pleins, au-delà de la fin de l'année 2020. La prolongation de ce plan vélo apparaît nécessaire, en raison du deuxième confinement que le pays connaît, et de l'importance de poursuivre la lutte contre le coronavirus par tous les moyens à disposition.

Se hissant à la 5ème place de l'activité sportive préférée des Français, le cyclisme compte 9 millions d'adeptes, dont 3,6 millions de pratiquants réguliers en 2016. En 2019, le vélo représente 2,7 % des déplacements, une part stable depuis 2008. Le plan « Vélo et mobilités actives » présenté en septembre 2018 vise à tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens afin d'atteindre 9 % en 2024. Or les équipements de protection sont les grands absents dudit plan, renforçant la vulnérabilité des cyclistes. En 2019, la baisse de la mortalité routière a profité à tous les usagers sauf aux adeptes du vélo : 187 cyclistes ont été tués dans les accident de la route, soit 6 % de la mortalité routière. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2018 (+ 12 tués) et le plus élevé depuis 15 ans

Afin d'encourager, dans le cadre de la crise sanitaire, les Françaises et Français à favoriser le vélo pour leurs déplacements - et donc briser de potentielles chaînes de contamination liées aux autres modes de transport - le Gouvernement a mis en place le dispositif temporaire « coup de pouce vélo ». Ayant bénéficié à près de 2 millions de citoyens, cette opération fut un franc succès, et participa à provoquer l'augmentation historique de l'utilisation du vélo en France. Cette tendance est visible des grandes villes françaises aux régions les plus rurales.

En effet un référé de la Cour des comptes, rendu public le jeudi 17 juin 2021, suggère que le budget pour les jeux olympiques de 2024 n'est pas sécurisé.
Premièrement, la convention globale qui doit encadrer les responsabilités opérationnelles et financières entre les deux organismes opérationnels, le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), n'est toujours pas signée. Cela met donc en danger l'organisation de la mise en place des jeux ainsi que la tenue des coûts et délais.

Elle demande à la Commission européenne « d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toute les activités de cette filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale ». Il s'agit d'un signal fort qui est envoyé à la Commission et aux États membres. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble des activités équines est envisageable.

l'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.