Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
>> Ce décret modifie le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 afin de prolonger jusqu'au 4 octobre 2026 la période de référence au titre de laquelle les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle ayant pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle. Il complète également la liste des communes éligibles à l'aide exceptionnelle.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Your new post is loading...

JORF n°0219 du 19 septembre 2026 - NOR : TRSD2624056D
Département des Landes : Biscarrosse ; Garein ; Luglon ; Parentis-en-Born ; Sanguinet