Le décret 2012-545 sur l’individualisation des frais de chauffage une étape vers la Directive Européenne sur l’Efficacité énergétique | Immobilier | Scoop.it
From www.istablog.fr - June 18, 2012 2:14 AM

Le décret sur l’individualisation des frais de chauffage, publié au JO le 23 avril 2012, renforce les modalités de comptage divisionnaire de la consommation individuelle de chauffage dans chaque logement. Désormais, la répartition de la consommation globale d’énergie sera fixée à 70% au titre de la consommation individuelle, et seulement 30% pour la consommation indivise relative aux parties communes.

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