Le financement des PME est toujours une question cruciale. Le besoin de financement se heurte constamment, d'une part, à la capacité de l'entreprise à financer son propre développement, et d'autre part, au souci d'indépendance de l'entreprise. La capacité de financement de l'entreprise limite sa vitesse de croissance. Le souci d'indépendance de l'entreprise peut être un facteur bloquant à son développement. Des solutions de financement public peuvent permettre de concilier vitesse de croissance et volonté d'indépendance.
Les prêts de Bpifrance, complémentaires aux prêts bancaires
Bpifrance est le principal acteur public du financement des entreprises. Le prêt sans caution ni garanties personnelles est son principal mode d'intervention pour le financement du développement des PME et TPE.
Bpifrance peut soutenir les investissements des sociétés en développement via le Contrat de développement. Ce prêt permet de financer les dépenses immatérielles liées à un investissement immobilier ou matériel.

Le Prêt à long ou moyen terme concerne toute sorte d'entreprise, ayant un projet d'investissement. Contrairement au contrat de développement (qui a une durée de 6 ans), sa durée peut aller jusqu'à 15 ans.
Le Prêt Croissance de Bpifrance soutient les projets d'investissements ou de croissance externe. Il finance les dépenses immatérielles et matérielles liées à cette croissance. Ce prêt a une durée de 7 ans.
Le Prêt SOFIRED-PME Défense intervient pour les PME travaillant pour le secteur de la défense, ou celles situées sur les territoires touchés par les restructurations de la Défense. Ce prêt finance les projets de développement ou de croissance externe. Il a également une durée de 7 ans.
Tous ces prêts interviennent en complément d'un prêt bancaire classique.

Soutien à la compétitivité
Le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi) est destiné à financer la compétitivité des entreprises. Il soutient les efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Le CICE est calculé en fonction des rémunérations annuelles des salariés de l'entreprise.

Couvrir son prêt bancaire avec une garantie

Les prêts cités ci-dessus sont tous complémentaires de financements bancaires classiques. Pour assurer l'octroi de ces prêts bancaires, l'entreprise peut mobiliser des dispositifs de garanties bancaires. Ces garanties doivent couvrir le risque d'impayés en cas de défaillance de remboursement de l'entreprise.
Là encore, Bpifrance intervient pour soutenir les actions de développement des entreprises. Sa garantie de développement couvre les opérations d'investissement des TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises).
La SIAGI peut également intervenir pour les artisans, commerçants et petites entreprises. Elle peut garantir des projets d'investissements matériels ou des projets de croissance externe ou interne.


Soutenir le développement de projets structurants
Les PME ayant bénéficié d'un prêt d'honneur du Réseau Entreprendre, et engagées dans un projet de développement structurant, peuvent solliciter le Prêt Réseau Entreprendre Croissance. Ce prêt finance les projets de développement fortement créateurs d'emplois.

La PAT (Prime d'Aménagement du Territoire) Industrie et Services soutient également les projets d'investissements structurants. La PAT finance des projets de création, extension et diversifications d'activités industrielles ou de services (hors sidérurgie, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, construction navale). Ces projets doivent être situés dans des communes classées en zone d'aide à finalité régionale. La PAT intervient pour des projets prévoyant un nombre minimum de création d'emplois et de montant d'investissements.

Entre subvention et avance remboursable, certaines entreprises préfèrent choisir la subvention. Une avance remboursable doit en effet être remboursée. Mais l'impact d'une subvention ou d'une avance remboursable sur les comptes de l'entreprise ne sont pas identiques. Entre ces 2 types d'aides, il faut bien observer tous les effets pour connaître celle qui offre le plus d'avantages à l'entreprise.
Il est assez fréquent d'entendre dire qu'une subvention (qui reste définitivement acquise) est plus intéressante qu'une avance remboursable ou un prêt à taux zéro (que l'on doit rembourser et donc non définitivement acquis). Ceci peut apparaître assez juste au premier regard. D'ailleurs certains utilisent à tord le mot "subvention" en lieu et place de l'expression "aide financière".

Pourtant la connaissance du traitement comptable de la subvention risque d'ébranler certaines certitudes.

Pour commencer, il faut admettre le postulat qu'une aide publique doit avoir un effet véritablement incitatif et permettre réellement la réalisation d'une action sans laquelle il ne serait pas possible de l'engager. En clair, elle est sollicitée parce qu'on en a réellement besoin. Il est donc essentiel de connaître le montant effectif de l'aide et surtout de savoir à quel moment elle sera versée.
Il est sans doute utile de rappeler que les sommes que perçoit une entreprise sont inscrites au compte de résultat ou à un compte du bilan. Pour faire simple, on peut dire que tout ce qui concerne le fonctionnement ou l'exploitation s'inscrit au compte de résultat ; tout ce qui demeure dans l'entreprise au delà d'un exercice s'inscrit au bilan.
En matière de subvention on trouvera donc des subventions d'exploitation et des subventions d'installation ou d'investissement ou d'équipement. Les premières s'inscrivent au compte de résultat, les secondes s'inscrivent au bilan. Les subventions d’investissement peuvent être comptabilisées :

soit en produit exceptionnel (compte de résultat) et ainsi on revient au traitement comptable et fiscal de la subvention d’exploitation,

soit dans les capitaux propres (compte de bilan).


Dans certains cas, la subvention perçue peut être considérée comme étant une ressource TTC. Dans ce cas, l'entreprise doit reverser la TVA collectée ce qui diminue de plus de 19,6% le montant qui sera inscrit dans les comptes de l'entreprise.
La présence ou non de TVA est délicat à appréhender car de nombreux critères influencent cette présence dans la subvention perçue. Si la situation n'est pas clairement exprimée par l'organisme qui finance, l'utilisation du rescrit fiscal est recommandée.
Comme indiqué ci-dessus, une subvention d'exploitation est à inscrire au compte de résultat et constitue un produit d'exploitation. Elle devient donc de fait une composante du résultat avant impôt et sera soumise à l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les situations).
Si l'entreprise est à l'impôt sur le revenu, l'impôt dépendra du taux d'imposition du foyer fiscal du dirigeant. De plus, ce produit d'exploitation rentrera dans la base de calcul des cotisations sociales du dirigeant.
S'il s'agit d'une subvention inscrite au bilan, elle subira un processus comptable comparable à l'amortissement des immobilisations. Chaque année, une part de la subvention sera reversée au compte de résultat. Cette partie inscrite au compte de résultat devient un produit d'exploitation pour l'exercice. La subvention inscrite initialement diminuera graduellement. Elle disparaitra définitivement du bilan à la fin de l'exercice qui suit celui de l'annulation de sa valeur. Chaque année, la part de subvention affectée au compte de résultat entraine le phénomène décrit plus haut : elle devient une composante du résultat avant impôt. Elle rentre dans la base de calcul de celui-ci et si l'entreprise est à l'impôt sur le revenu, elle rentre dans le calcul des cotisations sociales du dirigeant.

En conclusion, le bénéficiaire d’une subvention paiera un impôt sur le montant de la subvention reçue.

Autre point à prendre en compte, le versement de la subvention. Celui-ci intervient généralement sur justification de factures acquittées. L'entreprise aura donc dû faire l'avance de trésorerie ou trouver d'autres solutions de préfinancement pour assurer ce décalage or celui-ci peut être long. C'est là que l'on est vraiment en droit de se demander si ce type d'aide est pertinent ?
On l'aura compris, le montant net de TVA, de charges sociales et d'impôt d'une subvention peut être assez décevant.

A l'inverse de tout ceci, l'avance remboursable est une opération qui s'inscrit au bilan. Il s'agit d'un apport de financement traité comme un emprunt. Cet apport financier ne subit ni fiscalité et si l'entreprise est à l'impôt sur le revenu, il n'est pas compris dans la base de calcul des cotisations sociales du dirigeant. C'est avec la capacité d'auto-financement dégagée à chaque exercice que l'entreprise rembourse ce qu'elle doit.
Généralement, le montant d'une avance remboursable (ou d'un prêt à taux zéro) est supérieur au montant qui aurait été obtenu par subvention. En effet, grâce aux remboursements, l'organisme dispose de moyens d'intervention qui se reconstituent.
Ce type d'aide publique apporte un complément de trésorerie permettant de réduire d'autant le financement par l'emprunt sollicité auprès du banquier . Par conséquent, l'avance remboursable permet de réduire la charge financière et permet au final de faciliter l'obtention de l'accord du banquier, puisque sa prise de risque est moindre.
Par ailleurs, ce type d'aide financière est généralement versé plus tôt sans devoir attendre de pouvoir justifier de factures acquittées. Ce type d'aide est donc plus adapté au besoin de trésorerie de l'entreprise.

On l'aura compris, le désavantage apparent du remboursement n'est pas le critère essentiel pour apprécier de l'intérêt ou non de l'aide financière. Bien d'autres éléments sont à prendre en compte. Il faut se méfier des avantages en trompe-l'oeil.

Les aides pour le secteur de la défense sont destinées à la fois aux entreprises fabricant du matériel de défense, et à celles dont les innovations, produits ou services peuvent avoir une application dans le domaine de la défense. Ces aides visent le développement d'innovations, la promotion de nouveaux produits. Présentation des dispositifs spécifiques au secteur de la défense.
Le développement d'innovations à usage civil et militaire
2 dispositifs soutiennent ce type d'innovation.
ASTRID est un programme soutenant des travaux de recherche. Il est mené entre l'Agence Nationale de la Recherche et la DGA (Direction Générale de l'Armement). Il doit permettre le développement d'innovations intéressant à la fois les domaines civils et militaires. Ces innovations correspondent à la valorisation des résultats de travaux scientifiques déjà menés. Les projets présentés sont collaboratifs entre entreprises et laboratoires publics. Le consortium candidat doit compter au moins une PME. Le programme ASTRID fonctionne par appel à projets.
RAPID est un dispositif de soutien à la recherche industrielle ou au développement expérimental de projets s'appliquant dans les domaines civils et militaires. Il s'agit d'une subvention finançant le projet d'innovation. Sont concernées les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ces projets peuvent être menés en collaboration avec un laboratoire de recherche ou d'autres entreprises.

Des aides pour les entreprises de défense et d'armement
La DGA soutient à l'international les entreprises qui fabriquent des armements et des équipements de défense. Son aide à la promotion prend 2 formes :

- le financement d'industrialisation de projets export réalisés en France,

- le soutien à la prospection à l'international.

Bien que non spécifique aux entreprises du secteur de la défense, le prêt SOFIRED - PME Défense de Bpifrance cible tout de même ce secteur, ainsi que les entreprises jugées stratégiques par le Ministère de la Défense. Ce prêt finance les projets de développement ou de croissance externe des PME. Il prend la forme d'un prêt participatif, en complément d'un cofinancement bancaire.