La Cour de cassation, saisie par les tribunaux de grande instance (TGI) de Poitiers et d’Avignon, se réunit ce 22 septembre 2014 pour décider si l’adoption, par la conjointe d’une femme ayant eu un enfant par PMA à l’étranger, constitue unefraude à la loi sur l’adoption.
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Alliance VITA
onto Famille et sexualité September 22, 2014 8:23 AM
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