Droit
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Rescooped by 694028 from Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
August 24, 2016 3:12 PM
Scoop.it!

Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI

Un salarié est engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie, en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010.
Afin de demander la requalification de so
Via Stéphane NEREAU
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Scooped by 694028
September 22, 2015 8:38 AM
Scoop.it!

L'obligation de reclassement s'applique au bénéfice d'un agent territorial en CDD

CAA Versailles, 13/05/2015, n° 14VE01187

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