Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon commis sur un site internet édité par une société étrangère – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet | Documentation juridique | Scoop.it
From www.cyberdroit.fr - March 8, 2016 6:07 AM

Une société commercialisant des véhicules industriels en France reprochait à une société italienne, fabricant et commercialisant des véhicules en Europe, d’utiliser sa marque sur un site...