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Scooped by Stéphane Cottin
November 21, 2017 1:28 AM
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Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique | Documentation juridique | Scoop.it

Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice.

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Scooped by Stéphane Cottin
June 16, 2015 3:09 PM
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