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Les premières lois de bioéthique (1994 et 2004) définissent les règles sur le don d'organes, la PMA, le diagnostic prénatal. La dernière loi de bioéthique (2021) ouvre notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. |
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Arrêté du 7 août 2026 fixant les modalités de formation spécifique des infirmiers en pratique avancé
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Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant
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Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concouran
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Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiant
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Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la reconnaissance des compétences numériques des métiers de l'enseignement et de l'éducation
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Les premières lois de bioéthique (1994 et 2004) définissent les règles sur le don d'organes, la PMA, le diagnostic prénatal. La dernière loi de bioéthique (2021) ouvre notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. |
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Dans le cadre d’une saisine ministérielle, la HAS a évalué la pertinence d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière. Elle recommande le maintien de la recommandation vaccinale antigrippale en vigueur pour les personnes âgées en collectivité, sans obligation vaccinale. Pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, la HAS recommande d’instaurer progressivement une obligation vaccinale en priorisant les EHPAD et USLD.
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"La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie l’intégralité de son panorama annuel sur les établissements de santé. Dans son format usuel, cette nouvelle édition détaille, pour l’année 2024, les capacités d’accueil et l’activité des hôpitaux et cliniques, les personnels hospitaliers et leur rémunération. Des fiches proposent des éclairages particuliers sur les grandes disciplines hospitalières, sur des activités spécifiques tels les soins critiques ou encore sur les établissements des DROM. La publication de l’intégralité de l’ouvrage a été précédée par la diffusion de six de ces fiches au mois de mai 2026, dont celles sur la situation économique et financières des hôpitaux publics et des cliniques privées, mais aussi sur les maternités, les accouchements et les interruptions volontaires de grossesses (IVG)."
Patrice FACIN's insight:
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Instruction n° DGS/PP4/2026/97 du 19 juin 2026 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel
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"Cartes.gouv.fr est le service public des cartes et données du territoire français. Porté par l’IGN et ses partenaires, il offre à tous un accès à la référence de la cartographie publique et permet à chacun de créer, d’héberger et de publier ses propres données et représentations."
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L'APA, une allocation spécifique pour les personnes âgées en perte d'autonomie
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Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler
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SOMMAIRE
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"Dans cette émission PUMS, on fait le point scientifiquement sur les inhibiteurs de la pompe à protons (IPP), ces traitements souvent pris pendant des années, parfois sans indication claire. À quoi servent-ils vraiment ? Comment agissent-ils dans l’estomac ? Pourquoi sont-ils très efficaces sur l’acidité… sans traiter la cause du reflux ?"
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Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat
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Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a réuni cette semaine le premier Comité stratégique consacré à la préparation des établissements de santé aux enjeux d’organisation, de qualité des soins et soutenabilité du système de santé. Via A. M. - Documentaliste à l'AP-HP
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Une loi, datée du 12 juin 2026, élargit la protection et les droits des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
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Curated by Patrice FACIN
Responsable du Centre de Ressources Documentaires (CRD)
Croix-Rouge Compétence PACA & Corse - Site de formation de Nice |
