Ce décret met en cohérence les dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en matière de sanctions professionnelles avec celles prévues par le code de la santé publique. Il soumet ces militaires à des règles spécifiques de déontologie ou de bonne pratique professionnelle, permettant la pleine application des sanctions professionnelles en cas de fautes ou de manquements commis dans le cadre de leur exercice professionnel.