La proposition de loi avait été déposée le 23 janvier 2024 par le député Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 mars 2024, puis par le Sénat à l'unanimité le 13 mai 2025. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 mars 2024.