Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique
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Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique
Veille comptable, fiscale, juridique et administrative pour TPE et PME réalisée par le cabinet d'expertise comptable Skynet
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C’est l’histoire d’une société qui voudrait la « dédicace » de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’une société qui voudrait la « dédicace » de l’administration fiscale… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Sauf qu’après une lecture attentive du document, la société s’aperçoit que le vérificateur n’a pas apposé sa signature manuscrite en bas de la page. Pour la société, il est alors impossible de s’assurer que ses observations ont bien été examinées et prises en compte par le vérificateur : la...
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Paiement fractionné, quick commerce : ces nouveaux usages sont-ils là pour durer ?

Paiement fractionné, quick commerce : ces nouveaux usages sont-ils là pour durer ? | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Catalysés par la pandémie de Covid-19, plébiscités par les consommateurs, le paiement fractionné et le quick commerce ont-ils encore de beaux jours devant eux ?La pandémie de Covid-19 a catalysé le développement de nouveaux secteurs d’activité dans les services financiers (paiement fractionné) ou la distribution (quick commerce). L’analyse de ces […]
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Quelques bonnes pratiques faciles à mettre en place afin de limiter les risques cyber.

Quelques bonnes pratiques faciles à mettre en place afin de limiter les risques cyber. | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
La 4e édition du Cybermoi/s présente quelques bonnes pratiques faciles à mettre en place afin de limiter les risques..
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Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises 

Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).
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Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 1er octobre

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 1er octobre | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.
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Soyez averti dès qu'une marque similaire à la vôtre cherche à s'enregistrer

Sur DATA INPI, créez jusqu’à 10 alertes actives afin d’être averti de toute modification ou nouvelles publications concernant les marques, brevets, dessins & modèles ou entreprises sur la base de critères que vous avez sélectionnés.

https://data.inpi.fr/
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TVA et impayés, une longue histoire d'amour

TVA et impayés, une longue histoire d'amour | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it

Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…

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Une subvention de 50% pour structurer vos RH : la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) 

Une subvention de 50% pour structurer vos RH : la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Cet accompagnement personnalisé aux TPE-PME permet de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et de les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins et de leur permettre de trouver l'appui et les conseils nécessaires pour structurer leur fonction RH 
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Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt 

Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
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Tout savoir de la prise d'acte de rupture de contrat de travail

Tout savoir de la prise d'acte de rupture de contrat de travail | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Qu'est-ce que cette rupture de contrat, comment l'employer, quelles sont ses conséquences… Découvrez ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte!
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Notes de frais : les obligations pour l’employeur

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Pour être remboursés des frais liés à leur activité, vos salariés font des notes de frais. Quel est le fonctionnement ? Quelles sont vos obligations ?
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C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de...
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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars 2022

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.
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Dirigeants : ce que vous pouvez vous faire rembourser si vous télétravaillez

Dirigeants : ce que vous pouvez vous faire rembourser si vous télétravaillez | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.
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Les risques de ne pas payer les salaires à temps ...

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A la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n’était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d’acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !

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Où l'on confirme qu'il faut toujours faire relire la partie Fiscalité des actes notariés par son expert-comptable !

Où l'on confirme qu'il faut toujours faire relire la partie Fiscalité des actes notariés par son expert-comptable ! | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
… et lui rappelle qu’elle s’est engagée, dans ce document, à payer cette TVA… qu’elle lui réclame ! Et si une telle opération est, en principe exonérée de TVA, le vendeur doit tout de même s’en acquitter s’il opte pour son paiement, rappelle l’administration.
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Les avantages RSE du vélo en entreprise

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Face aux changements globaux observés sur la planète (canicules, inondations, modification des saisons), il devient imminent que toute personne physique ou morale agisse. Les entreprises doivent donc développer des mécanismes adéquats pour la réduction des émissions carbonées, en conformit
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DGFiP : les contrôles fiscaux s'appuient de plus en plus sur l'Intelligence Artificielle et le data-mining

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En 2017, le projet CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) faisait l’objet, d’un financement par le FTAP (Fonds de Transformation de
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Conservation des données salariés : ce que dit la loi !

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Que dit la loi sur la conservation des données personnelles et sensibles des salariés ?
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Hôteliers : les arrhes que vous conservez en cas de dédit sont-elles soumises à TVA ?

Hôteliers : les arrhes que vous conservez en cas de dédit sont-elles soumises à TVA ? | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui « travailler plus » rime avec « gagner plus » …

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Ils s’estiment victimes d’un abus de majorité qui dessert l’intérêt social de la société, et leur propre intérêt accessoirement… Ce que conteste le dirigeant : il assume diverses fonctions (comptable, administrative, commerciale et technique) au sein de la société, ce qui permet à celle-ci de...
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L'affichage obligatoire, vous en êtes où?

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Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

Valérie Ammirati's insight:

Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

 

 

L ’affichage obligatoire n’a cessé de se développer ces dernières années et constitue un support indispensable dans votre structure.

 

Il comprend :

  • Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (09 69 39 00 00) + conditions de saisine du défenseur des droits.
  • Les numéros des services d’urgences (15, 17, 18..)
  • Le centre de médecine du travail affecté à votre établissement et numéro affilié.
  • Consignes de sécurité en cas d’incendie.
  • Le lieu de consultation du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont nous vous avons parler dans notre Newsletter de juin
  • Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail.
  • Coordonnées de l’inspection du travail.
  • Lutte contre le tabagisme : interdiction de fumer, interdiction de vapoter, espace fumeur.
  • Textes de lois sur les harcèlement moral et sexuel : articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs aux délits de harcèlement moral et sexuel.
  • Textes de lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes.
  • Textes de lois contre les discriminations au travail : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées.
  • La convention collective applicable.
  • Informations COVID-19 sur la gestion sanitaire du lieu de travail.
  • Règlement intérieur.
  • Accord de participation.
  • Départ en congés payés et caisse
  • Si votre entreprise a mis en place un CSE :
    • référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits
    • noms de ses membres.
    • communications syndicales

 

Les éléments en italiques doivent être communiqués par tout moyen (mail, plateforme informatique, courrier…).

 

Tous les autres sont à afficher obligatoirement dans vos locaux.

 

Bon affichage !

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Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées 

Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
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3 tendances de l’expérience clients en 2022

3 tendances de l’expérience clients en 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Après 2 ans de pandémie, de nombreux changements sont apparus. Ces changements ne sont pas temporaires, et ils ne sont pas non plus une simple réponse à la folie de 2020. Les clients s'adaptent rapidement à une nouvelle réalité du commerce... et vous devriez en faire autant.
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C’est l’histoire d’un employeur qui publie plus vite que son ombre… 

C’est l’histoire d’un employeur qui publie plus vite que son ombre…  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Une demande infondée, selon l’employeur qui rappelle que la salariée a accepté d’être prise en photo… et a donc accepté que son image soit utilisée ! « Faux !» rétorque la salariée pour qui son consentement à toute utilisation qui serait faite de son image doit être requis : l’employeur aurait donc...
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