Sauf qu’après une lecture attentive du document, la société s’aperçoit que le vérificateur n’a pas apposé sa signature manuscrite en bas de la page. Pour la société, il est alors impossible de s’assurer que ses observations ont bien été examinées et prises en compte par le vérificateur : la...

Catalysés par la pandémie de Covid-19, plébiscités par les consommateurs, le paiement fractionné et le quick commerce ont-ils encore de beaux jours devant eux ?La pandémie de Covid-19 a catalysé le développement de nouveaux secteurs d’activité dans les services financiers (paiement fractionné) ou la distribution (quick commerce). L’analyse de ces […]

La 4e édition du Cybermoi/s présente quelques bonnes pratiques faciles à mettre en place afin de limiter les risques..

A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

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Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…

Cet accompagnement personnalisé aux TPE-PME permet de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et de les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins et de leur permettre de trouver l'appui et les conseils nécessaires pour structurer leur fonction RH 

Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

Qu'est-ce que cette rupture de contrat, comment l'employer, quelles sont ses conséquences… Découvrez ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte!

Pour être remboursés des frais liés à leur activité, vos salariés font des notes de frais. Quel est le fonctionnement ? Quelles sont vos obligations ?

Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de...

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.

A la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n’était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d’acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !

… et lui rappelle qu’elle s’est engagée, dans ce document, à payer cette TVA… qu’elle lui réclame ! Et si une telle opération est, en principe exonérée de TVA, le vendeur doit tout de même s’en acquitter s’il opte pour son paiement, rappelle l’administration.

Face aux changements globaux observés sur la planète (canicules, inondations, modification des saisons), il devient imminent que toute personne physique ou morale agisse. Les entreprises doivent donc développer des mécanismes adéquats pour la réduction des émissions carbonées, en conformit

En 2017, le projet CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) faisait l’objet, d’un financement par le FTAP (Fonds de Transformation de

Que dit la loi sur la conservation des données personnelles et sensibles des salariés ?

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

Ils s’estiment victimes d’un abus de majorité qui dessert l’intérêt social de la société, et leur propre intérêt accessoirement… Ce que conteste le dirigeant : il assume diverses fonctions (comptable, administrative, commerciale et technique) au sein de la société, ce qui permet à celle-ci de...

Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.

Après 2 ans de pandémie, de nombreux changements sont apparus. Ces changements ne sont pas temporaires, et ils ne sont pas non plus une simple réponse à la folie de 2020. Les clients s'adaptent rapidement à une nouvelle réalité du commerce... et vous devriez en faire autant.

Une demande infondée, selon l’employeur qui rappelle que la salariée a accepté d’être prise en photo… et a donc accepté que son image soit utilisée ! « Faux !» rétorque la salariée pour qui son consentement à toute utilisation qui serait faite de son image doit être requis : l’employeur aurait donc...