Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaine

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) est essentiel pour protéger son entreprise contre les risques liés aux dommages causés à des tiers. Cependant, il peut être difficile de trouver la meilleure couverture adaptée à ses besoins réels. Comment trouver la meilleure assurance RC pro pour votre entreprise ?

Le gouvernement vient de lancer un programme pour favoriser l'implantation de nouveaux commerces au sein des zones rurales.

Un décret vient modifier le montant de l’aide unique à l’apprentissage en 2023. Il met également en place une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation pour toute l’année 2023. Le nouveau dispositif est, selon les situations, plus ou moins avantageux qu’en 2022. Selon les dernières annonces il devrait s'appliquer jusqu'à la fin du quinquennat.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient 5 mesures qui vous concernent directement si vous employez des salariés.

Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.

A la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n’était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d’acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !

… et lui rappelle qu’elle s’est engagée, dans ce document, à payer cette TVA… qu’elle lui réclame ! Et si une telle opération est, en principe exonérée de TVA, le vendeur doit tout de même s’en acquitter s’il opte pour son paiement, rappelle l’administration.

Face aux changements globaux observés sur la planète (canicules, inondations, modification des saisons), il devient imminent que toute personne physique ou morale agisse. Les entreprises doivent donc développer des mécanismes adéquats pour la réduction des émissions carbonées, en conformit

En 2017, le projet CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) faisait l’objet, d’un financement par le FTAP (Fonds de Transformation de

Que dit la loi sur la conservation des données personnelles et sensibles des salariés ?

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

Ne tardez pas trop pour relancer vos clients ....

12 bonnes pratiques pour se protéger des attaques #informatiques par l'@ANSSI_FR

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Une équipe de professionnels passionnés d’impression et de typographie œuvrent depuis près de vingt ans à la création du Centre Gutenberg, à Strasbourg. Un lieu unique et vivant, dévolu aux métiers de l’imprimerie et aux arts graphiques, qui devrait ouvrir ses portes, aux professionnels comme au grand public, d’ici 2025.

We asked hundreds of interior designers worldwide to assess the current state of their art and read the tea leaves for the coming year. Here’s what we learned.

Horaire surchargé, rattrapage de courriels le soir, boulot la fin de semaine, vie familiale et personnelle (trop) remplie… À force de courir, on risque de passer à côté de l’essentiel ou, pire, de nuire à sa santé physique et mentale.

Sauf qu’après une lecture attentive du document, la société s’aperçoit que le vérificateur n’a pas apposé sa signature manuscrite en bas de la page. Pour la société, il est alors impossible de s’assurer que ses observations ont bien été examinées et prises en compte par le vérificateur : la...

Catalysés par la pandémie de Covid-19, plébiscités par les consommateurs, le paiement fractionné et le quick commerce ont-ils encore de beaux jours devant eux ?La pandémie de Covid-19 a catalysé le développement de nouveaux secteurs d’activité dans les services financiers (paiement fractionné) ou la distribution (quick commerce). L’analyse de ces […]

La 4e édition du Cybermoi/s présente quelques bonnes pratiques faciles à mettre en place afin de limiter les risques..

A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

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Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…