A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT lorsque le seuil de 11 salariés est franchi pendant 12 mois consécutifs.
Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.... et son absence sera sanctionnée, donc n'hésitez pas à faire appel à la Skynet Team pour vous aider dans cette démarche !
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