Chronique des Droits de l'Homme

En vue de l'élaboration du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, l'ASN s'est penchée sur les études remises par les exploitants concernant la gestion du combustible usé s'il était requalifié en déchet.

Un prétoire assailli de manière croissante par les « questions de société et de bioéthique qui touchent à la vie, à la mort, à la famille ». Moins de deux ans après qu’ils aient été prononcés (ADL du 27 janvier 2011), ces mots employés par l’ancien Président Jean-Paul Costa pour décrire l’ampleur des missions assignées à la Cour européenne des droits de l’homme demeurent d’une vive actualité. L’arrêt Koch c. Allemagne rendu le 19 juillet 2012 en offre ainsi une nouvelle et éloquente illustration. Selon les juges européens eux-mêmes, cette affaire « soulèv[ait] des questions fondamentales » ayant trait à un enjeu éminemment sensible : le « souhait d’un patient de décider lui-même de mettre fin à ses jours » (§ 46)...

Papy Wade, qui avait été un excellent opposant, a été un très mauvais dirigeant, ce qui est un modèle bien connu : une fois assis dans le fauteuil, le lion devient une nouille. De fait, le Sénégal s’est pris hier une méchante toise devant la Cour Internationale de Justice (20 juillet 2012, Belgique c. Sénégal). En fait, je dois remercier Papy Wade car son incurie permet à la CIJ de rendre une décision qui va grandement faciliter les poursuites contre tous les chefs d’Etat et responsables militaires impliqués dans des faits de torture...

La Cour pénale internationale s'en prend surtout aux tyrans exotiques. Moins aux crimes perpétrés par l'Occident. Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) viennent de condamner le Congolais Thomas Lubanga à une peine de 14 ans de prison pour « crimes de guerre » - et pour avoir, plus précisément, enrôlé dans sa milice, au début des années 2000, des enfants de moins de 15 ans qui ont ensuite été envoyés au combat...

Non, il ne sera pas ici question du dernier opus de la série des Pirates des Caraïbes mais bien d’une décision de la Cour suprême des États-Unis. Ou quand la réalité semble dépasser la fiction… Celle-ci a en effet confirmé le 9 février 2012 que le trésor découvert au large de Gibraltar dans l’épave du navire Nuestra Senora de las Mercedes, d’un montant estimé à 384 millions d’euros doit être rendu à l’État espagnol. La société américaine d’exploration Odyssey Marine Exploration, qui avait fait la fabuleuse « découverte », doit donc renvoyer vers l’Espagne les 500 000 pièces d’or et d’argent et les centaines d’objets en or localisés en mai 2007 au large du Portugal...

Par manque d'anticipation, la France va devoir rembourser plus de 4 milliards d'euros à des fonds étrangers. Ne pas être en règle avec la législation européenne peut coûter très cher. L'État français vient d'en faire l'amère expérience: il va devoir rembourser 4,2 milliards d'euros à des OPCVM (fonds) étrangers. Soit l'équivalent d'une année de recettes d'ISF ancienne formule! Surtout, le contribuable est en droit de se demander si l'État aurait pu éviter une telle condamnation. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation française sur les OPCVM constituait une entrave à la libre circulation des capitaux pour une raison simple: les OPCVM étrangers sont taxés à 30 % sur les dividendes qu'ils perçoivent des sociétés françaises, tandis que les OPCVM français ne payent aucune taxe sur ces mêmes dividendes...

Si vous êtes âgé de plus de 23 ans, vous pouvez être tiré au sort à partir des listes électorales,et être appelé comme juré auprès de la cour d'assises, citoyen assesseur auprès du Tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines...

Childfree ou adeptes des théories dénatalistes, leur lutte contre la surpopulation suscite régulièrement l'incompréhension. Voire la violence. L'inscription "Save the planet, make no baby", est peinte en lettres vertes sur la banderole. Qu'ils ont malicieusement déployé en contrebas de l'église parisienne du Sacré-Cœur, autour de laquelle s'agglutinent les touristes. Le pied de nez les enchante. Sous un pâle soleil de mai, ce samedi après-midi, une poignée de militants dénatalistes prêche sa bonne parole aux badauds et aux journalistes...

Les épouses des ambassadeurs britannique et allemand aux Nations unies ont réalisé un clip vidéo dans lequel elles appellent l'épouse du président syrien Bachar al-Assad, Asma, à sortir de son silence et à se «battre pour la paix». Les femmes des deux diplomates, Sheila Lyall Grant et Huberta von Voss-Wittig, ont également lancé une pétition sur le site change.org demandant à Asma al-Assad de cesser d'agir en «spectatrice» et de «faire entendre sa voix pour la paix et pour faire cesser le bain de sang»...

(La Haye, le 16 février 2012) – La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé au 12 mars 2012 le début des audiences du différend opposant la Belgique au Sénégal sur le sort de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré.

Pendant que tout le monde s’énervait sur ACTA, et à raison, avec les dérives multiples que cet accord pouvait générer, une petite association française de conservation, vente et diffusion de semences paysannes, Kokopelli, se battait en justice contre un semencier, Baumaux © (14 millions de CA en 2011, 1,8 millions de résultat net). La Cour de justice de l’union européenne vient de rendre un deuxième attendu qui donne raison au gros Baumaux contre le petit Kokopelli : l’enregistrement de toutes les semences au catalogue officiel européen des semences est donc quasiment incontournable, et ceux qui ne s’y soumettent pas sont hors-la-loi. La petite association était attaquée pour pratique de « concurrence déloyale » envers ce pauvre et énorme Baumaux ©. Etonnant, quand on sait qu’en janvier dernier, l’avocat général avait donné un premier verdict totalement contraire. Mais en quoi cette affaire de semences paysannes (ou anciennes), d’enregistrement dans un catalogue est importante ?

>>>> Bonne synthèse

 Dans sa décision du 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, la Cour européenne saisit l'opportunité de préciser sa position à l'égard des dérives sectaires. Une telle décision s'imposait, alors qu'un précédent arrêt, du 30 juin 2012, avait été présenté comme condamnant la France pour avoir refusé aux Témoins de Jéhovah le statut fiscal accordé aux religions. Certains avaient alors estimé que tout mouvement sectaire pouvait bénéficier de cette jurisprudence, se voir reconnaître le la qualité de religion, et bénéficier des avantages qui y sont attachés, qu'il s'agisse du statut fiscal ou de la protection particulièrement importante de la liberté d'expression.

>>>> Première couche : http://www.scoop.it/t/chronique-des-droits-de-l-homme/p/2202438447/les-funestes-paradoxes-europeens-de-l-espace-public-verrouille-cedh-g-c-13-juillet-2012-mouvement-raelien-c-suisse

L'équipe du film "The Dark knight Rises", dernier volet de la trilogie Batman, a suspendu vendredi à Paris sa tournée de promotion après la fusillade sanglante survenue à Aurora, banlieue de Denver (Etat du Colorado), dans un cinéma lors d'une première du film. Le bilan encore provisoire fait état de 12 morts et 40 blessés...

>>>> Ouais, pas assez réaliste, le film, finalement...

La France devrait échapper de justesse cette année à la récession, mais la croissance restera minimale et légèrement inférieure aux objectifs du gouvernement, tandis que le chômage continuera d'augmenter, selon les prévisions de l'Insee publiées mardi. L'économie française devrait ralentir fortement en 2012, avec une croissance limitée à 0,4% par rapport à l'année précédente, après 1,7% en 2011, affirme l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa note de conjoncture...

Avec l'affaire François Marc-Antoine (Requête no 54984/09), communiquée à la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 novembre 2011, va-t-on assister à une "slimane-kaïdisation" du rapporteur public (RP), c'est-à-dire, si la France est condamnée, à sa marginalisation comme l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France du 31 mars 1998 (CEDH, 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009) a marginalisé l'avocat général près de la Cour de cassation. En effet, le requérant (qui est un magistrat administratif en conflit avec le Conseil d'Etat) a posé LE grief qui jusque là avait été jusque là mis sous le boisseau: le fait que, contrairement aux parties, le rapporteur public ait accès au projet de jugement et à la note de rapporteur, ainsi qu'à la séance d'instruction...

>>>> Plus : http://libertescheries.blogspot.com/2012/06/le-rapporteur-public-ou-le-palais-royal.html

« Raisons impérieuses de sécurité publique », protection contre l’éloignement et espace de liberté, sécurité, et justice. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé son approche restrictive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier une mesure d’éloignement des citoyens de l’Union...

L'interprétation stricte de la loi pénale sacrifiée sur l'autel de l'efficacité de la lutte contre l'immigration illégale. Alors que la politique migratoire communautaire était récemment au cœur d'un débat relatif à une éventuelle réforme des accords de Schengen, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée le 10 avril 2012 sur une question dont la récurrence traduit l'importance à la fois juridique et politique : l'aide au séjour irrégulier...

La proposition de réflexion sur la notion de "doctrine" (au singulier et/ou au pluriel) ne se limite pas aux études théoriques. Elle intègre également l’ensemble des conclusions des rapporteurs (publics), des commentaires, des notes de jurisprudence, des observations rapides, ainsi que des prolongements donnés à ces questionnements d’ordre pratique dans des articles plus généraux...

Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial. A contre-courant complet « des réalités de la vie familiale au XXIe siècle » (Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07, § 100 – ADL du 17 septembre 2011), la Cour européenne des droits de l’homme aurait-elle décidé d’ouvrir sans retenue la boite de Pandore de la hiérarchisation des structures familiales ? Un premier exemple en ce sens a déjà été fourni en mars dernier (Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Dans un arrêt du 3 avril 2012, cette regrettable tendance se drape d’atours plus solennels encore puisqu’elle est cette fois cristallisée par la Grande Chambre (sur dessaisissement de la Troisième Section – § 5). Aux yeux de celle-ci, le placement d’une personne en détention pendant treize jours pour avoir refusé de témoigner contre son concubin dans le cadre d’une enquête pénale pour homicide – commettant ainsi un « refus d’obtempérer à un ordre de la justice » – ne viole pas le droit au respect de la vie familiale (Art. 8)...

La réforme de l'assurance maladie devant la Cour suprême des Etats-Unis. D’après le bureau américain du recensement, environ 50 millions de personnes vivant sur le territoire américain seraient dépourvues d’assurance-maladie. Le 23 mars 2010, le président Obama a apposé sa signature sur une loi adoptée par le Congrès en vue de mettre un terme à cette situation et de doter les Etats-Unis d’un mécanisme permettant la généralisation d’une couverture maladie (avec un certain nombre d’exceptions, notamment en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière). A peine adopté, le « Patient Protection and Affordable Care Act » a vu sa constitutionnalité contestée devant les juridictions fédérales par un certain nombre d’Etats – notamment la Floride, la Caroline du Sud, le Texas – et d’individus, avec l’appui d’un ensemble d’organisations d’obédience conservatrice ou liées aux milieux économiques – comme l’US Chamber of Commerce, l’équivalent américain du Medef. Les juridictions fédérales de première instance (« district courts ») et les cours d’appel se sont prononcées dans des sens divergents...

>>>> Le débat est d'une violence hallucinante. Pour en avoir une idée, il suffit de taper "obamacare" dans la recherche d'images de Google...

The African Union has issued a statement in response to the decision by the International Criminal Court ("ICC"), which had criticized the failure of Malawi and Chad to comply with the ICC's cooperation request to arrest and surrender Sudan's President Omar Al Bashir. Pre-Trial Chamber I then referred the matter to the UN Security Council and the Assembly of States Parties. The African Union expressed "deep regret" about the Court's conclusion that immunity of heads of state could not justify states' decision not to comply with the Court's arrest warrant. According to the AU, this conclusion "purport(s) to change customary international law," contradicts the Rome Statute, and violates the Constitutive Act of the African Union...