La Cour de cassation ouvre la voie à l’adoption d’enfants nés de GPA à l’étranger | sida | Scoop.it
From www.lemonde.fr - July 6, 2017 1:28 PM
La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France. La Cour a en revanche refusé une demande identique d'un couple hétérosexuel car, selon le droit français, la mère d'un enfant est la femme qui accouche.