Ce document vise à présenter l’ensemble des dispositions légales, le cadre général et la pratique en matière de régulation économique du marché des médicaments par le CEPS publiés à date, à savoir ceux figurant dans les rapports d’activités antérieurs à 2024 ainsi que les dispositions légales et éléments liés à la pratique du Comité en 2024 et publiés dans le rapport 2024.
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