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Protection sociale
SecuDoc repère et sélectionne pour vous toute l'actualité gratuite sur la protection sociale. Curated by Univers Sécu |
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October 29, 4:19 AM
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Audition de Mme Anne Thiebeauld, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (A.N., XVIIe lég., n° 3211) ; (rapporteur général : M. Olivier Henno)
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October 29, 4:19 AM
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Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2026. Saisie au fond, la commission des lois a délégué à la commission des affaires sociales l'examen de 18 des 49 articles que compte le texte transmis au Sénat.
Le projet de loi poursuit en premier lieu l'objectif de remédier aux difficultés profondes et structurelles que la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) connaît depuis plusieurs années. Il apporte notamment plusieurs modifications à l'encadrement des mesures d'assistance éducative pour amorcer la déjudiciarisation de l'aide sociale à l'enfance. Il aménage également les dispositifs de protection en urgence de l'enfant.
Outre l'ASE, ce texte intègre des dispositions visant à répondre à des faits d'actualité survenus récemment. D'abord, la révélation d'un phénomène pédocriminel d'ampleur dans le périscolaire a donné lieu à l'introduction de mesures visant à renforcer le contrôle d'honorabilité du personnel amené à travailler au contact de mineurs. Le projet de loi entend ainsi combler les différents vides juridiques qui permettent encore aujourd'hui à certains individus malveillants d'échapper à tout contrôle, et clarifier les conséquences en droit du travail de la constatation d'une incapacité d'exercice liée à une mise en examen, à des poursuites judiciaires ou à une condamnation au titre de délits ou de crimes graves.
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October 29, 4:18 AM
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Audition de Mmes Stéphanie Gentile, professeur de santé publique et responsable du service d’évaluation médicale à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille et Joëlle Micallef, professeur de pharmacologie clinique à Aix Marseille Université, sur le rapport du Haut Conseil de la santé publique sur la iatrogénie médicamenteuse en France
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October 29, 4:18 AM
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Depuis plusieurs mois, les révélations de violences psychologiques, physiques et sexuelles commises sur des enfants, souvent très jeunes, pendant le temps périscolaire suscitent une émotion aussi vive que légitime. À Paris, 235 enquêtes pénales ont ainsi été ouvertes. Si la capitale constitue un cas exceptionnel par l’ampleur des faits révélés, elle ne saurait être considérée comme une exception : la répartition des affaires sur l’ensemble du territoire et la similitude des mécanismes en cause traduisent des dysfonctionnements systémiques. Les signalements concernent 73 départements – ce chiffre est sans doute sous-estimé.
Fortement développé à la suite de la réforme des rythmes scolaires de 2013, le périscolaire souffre de plusieurs fragilités : une formation insuffisante des animateurs ; un contrôle d’honorabilité parcellaire, et qui n’est pas même obligatoire dans les accueils non déclarés, lesquels concernent près de 40 % des communes ; une culture du signalement encore perfectible, qu’il s’agisse de saisir la justice en cas de suspicion de crime ou de délit ou d’informer les services déconcentrés chargés de la jeunesse en cas d’incident grave ; enfin, l’absence de traçabilité des mesures prises à l’encontre des agents mis en cause. Ces zones grises permettent le nomadisme des prédateurs entre employeurs, territoires et secteurs.
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October 29, 4:18 AM
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-- Examen, au titre de l’article 88 du Règlement, des amendements aux propositions de loi :
- créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (n° 3379) (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure)
- pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (n° 3381) (Mme Marianne Maximi, rapporteure)
- visant l’augmentation des salaires et des pensions (n° 3350) (M. Hadrien Clouet, rapporteur)
-- Nomination de rapporteurs sur les propositions de loi :
- modifiée par le Sénat, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (n° 2907)
- visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs (n° 3249)
-- Projet de loi de finances pour 2027 (seconde partie) (n° 3210) : Mission Régimes et sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions
Avis de M. Didier Le Gac, rapporteur, puis vote sur les crédits
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October 29, 4:18 AM
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– Examen de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (n° 3168) (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure) 2
– Examen de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (n° 2774) (Mme Marianne Maximi, rapporteure) 22
– Présences en réunion...............................38
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October 29, 4:18 AM
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[...] Demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire sur toute mesure de déremboursement des cures thermales ou de transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires tant que la Haute Autorité de Santé n’a pas publié son avis sur leur service médical rendu ;
Invite en conséquence le Gouvernement à renoncer au transfert de 200 millions d’euros annoncé le 8 octobre 2026 et à retirer l’économie correspondante des hypothèses figurant à l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; [...]
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October 29, 4:17 AM
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– Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Battesti, adjointe à la direction Indemnisation et Réglementation de France Travail, et M. Jean Dutoya, directeur de l’accompagnement vers l’emploi
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October 29, 4:17 AM
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à l’article liminaire, à la première partie et à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général) 2
– Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la communication « La situation financière de la sécurité sociale » remise à la commission des affaires sociales en application de l’article L.O. 132‑3‑1 du code des juridictions financières 5
– Présences en réunion...........................13
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October 29, 4:17 AM
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– Examen de la proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions (n° 3176) (M. Hadrien Clouet, rapporteur) 2
– Présences en réunion...............................27
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October 29, 4:16 AM
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Cette étude présente les premières données sur les capacités d’accueil hospitalières en 2025. Ces résultats sont issus de la « base administrative » de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), collectée au premier semestre 2026.
Cette source décrit l’activité des établissements de santé (séjours et journées en hospitalisation complète et hospitalisation partielle, séances, etc.) et les facteurs de production associés (lits, places, équipements, personnel). Les indicateurs présentés ici sont calculés à partir de la « base administrative » de la SAE 2025, dont la collecte a été réalisée au premier semestre 2026.
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October 29, 4:16 AM
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Trajets rallongés, temps d’attente, véhicules inadaptés… Face aux remontées de terrain faisant état de multiples désagréments en matière de transports sanitaires, France Assos Santé a voulu comprendre, en donnant la parole aux patients. Remontées et enquête vont dans le même sens : les transports sanitaires sont un maillon essentiel des parcours de soins. Dossier complet.
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October 29, 4:16 AM
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EN BREF
25 ans au service des victimes
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a été mis en place pour permettre aux personnes atteintes d’une maladie liée à l’amiante, ainsi qu’à leurs proches, d’obtenir une indemnisation.
25 ans plus tard, l'amiante est toujours la cause de nombreuses pathologies. Chaque année des milliers de nouvelles victimes s’adressent au FIVA pour obtenir réparation. Interdit en France depuis 1997, ce matériau continue de provoquer des maladies qui peuvent se déclarer plusieurs décennies après l’exposition.
Depuis 25 ans, le FIVA accompagne les victimes de l'amiante et leurs familles dans la reconnaissance de leurs préjudices et l'exercice de leurs droits. Aujourd'hui, cette mission s'enrichit d'une nouvelle ambition : aller vers celles et ceux qui, pour différentes raisons, ne connaissent pas leurs droits, renoncent à les faire valoir ou rencontrent des difficultés dans leurs démarches.
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October 22, 6:10 AM
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Le présent avis examine la prévision rectifiée de l’ONDAM pour l’année 2026 et la prévision de l’ONDAM pour l’année 2027, respectivement soumises à l’approbation du Parlement par
les articles 2 et 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
L’avis ci-après est exprimé au vu des éléments d’information communiqués au comité d’alerte par la direction de la Sécurité sociale, la direction générale de l’offre de soins et la caisse nationale de l’Assurance maladie et de leurs réponses aux interrogations exprimées par le comité.
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October 22, 5:23 AM
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L’Assurance Maladie et l’ensemble des organisations syndicales des médecins spécialistes signataires de la convention médicale se sont accordées sur un cadre commun et concerté, permettant d’engager un travail de fond sur le sujet des dépassements d’honoraires.
Ce cadre de travail s’appuie sur un constat partagé : si les dépassements constituent une composante importante de la rémunération de nombreux spécialistes libéraux, ils peuvent aussi représenter un frein à l’accès aux soins et pèsent sur le reste à charge des patients. L’enjeu est donc d’identifier les leviers permettant de mieux concilier l’accès aux soins, la maîtrise des pratiques tarifaires et les conditions d’exercice des médecins libéraux, en tenant compte de la nécessité de garantir une juste rémunération aux médecins.
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October 22, 4:55 AM
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L'absentéisme en entreprise reste l'un des principaux défis auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines et les directions financières. Si le taux d’absentéisme global semble se diriger progressivement vers les 5 %, l'analyse des données révèle des évolutions plus contrastées. Allongement des arrêts, montée de l'absentéisme chez les cadres ou les salariés de moins de 40 ans, écarts persistants entre les populations : les entreprises doivent désormais adopter une approche plus ciblée pour comprendre et prévenir les absences.
Réalisé auprès de 3 100 entreprises représentant 427 000 salariés, notre Baromètre Absentéisme 2026 confirme l’installation de l’absentéisme à un niveau durablement supérieur à celui observé avant la pandémie.
Le taux d’absentéisme atteint ainsi 4,95 % en 2025, contre moins de 4 % au cours des années 2010. Il progresse pour la deuxième année consécutive, avec une hausse de +3,4 % en 2024 puis de +1,6 % en 2025, tout en restant inférieur au pic de 5,3 % enregistré en 2022.
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October 22, 4:55 AM
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L’absentéisme dans le secteur privé progresse pour la deuxième année consécutive depuis la sortie définitive de la pandémie en 2023, pour atteindre 4,95% en 2025. Derrière ce taux moyen, l’édition 2026 du Baromètre Absentéisme Privé de WTW révèle des situations très contrastées. Les femmes et les seniors restent particulièrement exposés, tandis que l’absentéisme progresse chez les cadres et les jeunes. Des évolutions qui plaident pour des actions ciblées, adaptées aux réalités et problématiques de chaque population.
Ces résultats s’inscrivent par ailleurs dans un contexte réglementaire renforcé, marqué par le lancement, le 5 juin 2026, du Plan Santé au Travail 2026-2030.
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October 22, 4:55 AM
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L'absentéisme dans la fonction publique territoriale continue de représenter un défi majeur pour les collectivités. Si le taux global se stabilise à 6,1 % en 2025, les données de notre Baromètre absentéisme public 2026 révèlent une évolution plus préoccupante : la durée moyenne des arrêts pour maladie ordinaire atteint désormais 38 jours, soit une hausse de 20 % en seulement deux ans.
Fondé sur l'analyse de plus de 10 000 collectivités territoriales et de 260 000 agents, ce baromètre met en lumière une transformation profonde du phénomène. Désormais, ce ne sont plus les absences courtes qui pèsent sur les organisations publiques, mais l'allongement des arrêts longs, étroitement lié à l'usure professionnelle, aux risques psychosociaux et aux enjeux de reconnaissance au travail.
Découvrez les principaux enseignements du Baromètre absentéisme public 2026 et les leviers d'action à la disposition des acteurs du secteur public.
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October 22, 4:55 AM
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Si le taux global d'absentéisme dans la fonction publique territoriale se stabilise à 6,1 %, la durée moyenne des arrêts pour maladie ordinaire (MO) s’allonge de façon préoccupante pour atteindre 38 jours (+4 jours). Un taux d’absentéisme composé de 4,7 % pour les MO et de 1,4 % pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). C’est ce que révèle le Baromètre absentéisme public réalisé par WTW en France, basé sur l'analyse de 10 000 collectivités territoriales et 260 000 agents sur la période 2021-2025.
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October 22, 4:35 AM
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude sur le métier d’aide à domicile. Y sont présentées les caractéristiques des emplois (temps de travail et horaires), ainsi que les perceptions du métier par les aides à domicile en termes d’autonomie, de pénibilité physique de leur travail, de charge mentale et émotionnelle et de sentiment de reconnaissance. Les données présentées portent sur l’année 2023.
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October 22, 4:34 AM
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Audition de Mme Coralie Dénoues, porte-parole de Départements de France, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026) ; (rapporteurs pour avis : M. Jean Sol et Mme Brigitte Bourguignon)
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October 22, 4:34 AM
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Audition de M. Guillaume Couillard, directeur délégué de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (A.N., XVIIe lég., n° 3211) ; (rapporteur général : M. Olivier Henno)
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October 22, 4:34 AM
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Audition du Règlement et d'administration générale, de MM. Gérald Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice, Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026)
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October 22, 4:34 AM
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- Examen de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (n° 3168) (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure)
- Examen de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (n° 2774) (Mme Marianne Maximi, rapporteure)
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October 22, 4:34 AM
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- Examen du rapport d’information, ouvert à la presse, de la mission d’information sur la santé des femmes (Mmes Sandrine Rousseau et Prisca Thévenot, rapporteures).
