La Commission nationale de l'informatique et des libertés a interdit sans exception possible, le 12 janvier, au ministère de l'Intérieur de recourir aux drones équipés de caméras tant qu'un texte ne réglementerait pas leur utilisation. Le ministère a eu recours à ces engins « en dehors de tout cadre légal » à des fins de surveillance pendant la première période de confinement (mars-mai 2020).
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Documentation - Caux Seine Agglo
January 28, 2021 12:14 PM
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