Décret portant adaptation du code de la santé publique au droit de l’Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques | Légifrance | Prévention du risque chimique | Scoop.it
From www.legifrance.gouv.fr - April 26, 2021 4:24 AM

Le décret met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements. Par ailleurs, il révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires, pour les rendre cohérentes avec celles, plus récentes, du code de l'environnement et du code rural et issues des directives ou des règlements européens correspondants.