Projet d’arrêté sur les conditions d’utilisation de certains produits biocides | Prévention du risque chimique | Scoop.it
From www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr - September 19, 2016 5:22 AM
Ce projet de texte est pris en application des articles L. 522-4 et R. 522-16 du code de l’environnement qui prévoient que les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être encadrées par arrêté pris par les ministres chargés de l’environnement, du travail et de la santé.