220 000 dollars pour 24 titres piratés : la Cour suprême rejette le recours d'une Américaine | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - March 19, 2013 4:29 AM
La Cour suprême a rejeté lundi le recours déposé par Jammie Thomas-Rasset, une Américaine condamnée à 220 000 dollars d'amende pour avoir partagé 24 chansons sur KaZaA en 2004. La plus haute juridiction américaine a refusé de commenter les raisons de ce refus, qui a déjà été observé dans d'autres affaires impliquant des Américains accusés de piratage.