Le Cloud permet des copies privées qu'il faut taxer, tranche le CSPLA | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - October 24, 2012 8:24 AM

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a adopté mardi son avis sur les services en cloud qui permettent l'accès à des oeuvres stockées à distance, en estimant qu'ils devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée.