Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US ! | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.laquadrature.net - March 23, 2013 2:38 PM
Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA

Déclaration de la société civile signée par 38 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle », du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).