Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification | LaLIST Veille Inist-CNRS | Scoop.it
From lalist.inist.fr - December 2, 2013 10:47 AM
" ... un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de contenus, dans l...