Fiscalité personnelle et conseil patrimonial

Tribune de Jean-Francois Desbuquois (Avocat associé Fidal et membre du Cercle des Fiscalistes) du 3 mai 2022 Crédit photo : tang90246 - stock.adobe.com L’application du « pacte Dutreil » donne lieu à des contentieux de plus en plus fréquents. Plusieurs décisions récentes, publiées sur le site FISCALONLINE, soulèvent des questions relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration dans ce cadre. A partir de cette jurisprudence, nous tentons de pro

Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, un contrat d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier. En avez-vous le droit ? A quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? Explications.

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d'horizon des délais de conservation par type de documents.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

La séparation de l'usufruit et de la nue-propriété est le plus souvent subie dans le cadre d'une succession. Mais lorsque le démembrement est opéré en amont, il devient un outil très efficace pour réduire les droits et préserver son patrimoine. Mode d'emploi.

TRIBUNE // Inventée en 1904 par une journaliste japonaise, la méthode Kakeibo connaît un regain d’intérêt ces dernières années. Mode d’emploi pour mieux gérer votre argent et mettre de l’ordre dans vos finances.

Avant le lancement du nouveau PER, la plupart des contrats d’épargne retraite ne permettaient de récupérer son argent que sous la forme d’une rente, sauf si le montant de cette rente était inférieur à certains seuils. Ces seuils viennent d’être augmentés.

Article de la rédaction du 28 juillet 2021 Crédit photo : Gaelfphoto - stock.adobe.com L’administration a rendu public un avis du comité de l’abus de droit fiscal par lequel ce dernier s’est prononcé, au regard des droits d’enregistrement, dans le cadre d’une opération d’apport de la nue-propriété d’un bien immobilier à une SCI suivi de la donation de la pleine propriété des parts. Affaire n° 2020-19 concernant Mme V Mme X étai

Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité récemment et qui disposent de revenus faibles, ont la possibilité, dans certains cas, de …

Les pensions alimentaires versées à vos enfants ou à vos ascendants sont – dans une certaine limite - déduites de votre revenu imposable lorsque ces derniers ne sont pas rattachés …

Les retraites chapeau classiques anciennes ont été sanctionnées par les gouvernements successifs, car elles permettaient à des patrons « météores », restés très peu longtemps dans une entreprise et qui n’avaient pas particulièrement brillé par leurs résultats, d’accumuler en très peu de temps des...

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes.

Article de la rédaction du 30 août 2021 Crédit photo : Tinnakorn - stock.adobe.com La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante à un double titre : elle confirme qu’un délai d’occupation même bref ne fait pas échec à l’exonération résidence principale et elle confirme que l’exonération résidence secondaire(Art. 150-U-II-1° bis du CGI) impose un strict respect des conditions de fond notamment quand le remploi porte s

Pour prévenir le risque de non remboursement d’une dette dans le cadre d’un prêt entre particuliers, écrire une reconnaissance de dette est recommandé. Il est possible d’établir la reconnaissance de dette devant notaire ou sans notaire. Exemple de modèle

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics, annoncent l’entrée dans les collections nationales d’un ensemble de 238 planches originales, dessins

Article de la rédaction du 8 juillet 2021 Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com Dans le cadre de l’examen du PLFR2021 en Commission Mixte Paritaire les parlementaires ont en définitive rejeté l’amendement des sénateurs visant à réactiver le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € qui a pris fin au 30 juin dernier. L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III prévoit une exonération de

Focus sur un dispositif mis en place en 2019 : Faut-il différer son départ à la retraite pour éviter le malus Agirc Arrco ?

En principe, les fonds placés en assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession et échappent aux règles de la réserve héréditaire. Encore faut-il connaître les subtilités qui permettent d'accéder à ce régime de faveur.