La loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 ont enfin été adoptées par l’Assemblée Nationale, le 21 décembre 2011, à l’issue d’un véritable marathon budgétaire.
Dans les bonnes nouvelles, notons le relèvement des plafonds d'investissements qui passent de 20.000 à 50.000 euros pour une personne seule et de 40.000 à 100.000 euros pour une personne mariée.
Dans les mauvaises, celles attendues comme la baisse du taux de réduction qui passe de 22 à 18% à compter du 1er janvier 2012.
La grande nouveauté de la loi de finances rectificative pour 2011 concerne les entreprises bénéficiaires qui devront respecter de nouvelles conditions notamment de taille (moins de 50 salariés et un CA ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros) et d'âge puisque la société devra avoir été créée depuis moins de 5 ans.
Cette dernière condition risque malheureusement de réduire encore le champ d'application de cette niche fiscale et corrélativement de priver des entreprises en croissance d'une possibilité de financement !