Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
La conclusion d'un pacte civil de solidarité se fera devant le maire, à partir de novembre 2017. Actuellement, les formalités sont à accomplir dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires. 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
Le Sénateur du Doubs, Jean-François Longeot, s'oppose au transfert de la charge des PACS aux communes. Jusqu'à maintenant, cette union était l'affaire des tribunaux d'instance.
Scoop.it!
Un amendement du projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui était voté mardi 24 mai en première lecture à l’Assemblée
Scoop.it!
La signature des PACS en mairie, et non plus au tribunal d’instance, constitue une des dispositions passées relativement inaperçues du projet de loi sur la justice actuellement examiné par les députés.
Scoop.it!
Le député PS de l'Isère Erwann Binet propose d'autoriser les couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant, dans un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfant, qui sera débattue à l'Assemblée nationale le 12 mai.
Scoop.it!
Alors que la proposition de loi protection de l’enfant arrive en discussion à l’Assemblée nationale et passe en commission des lois le 5 mai, pour avis, nous découvrons avec stupeur l’amendement numéro CL2 déposé le 30 avril par Monsieur Binet, Rapporteur de la loi Taubira. Cet amendement complète l’article 343 du Code Civil sur l’adoption plénière et vise à insérer un alinéa supplémentaire afin d’étendre l’adoption plénière aux pacsés et aux concubins.
|
Scoop.it!
Les modalités pour se pacser et pour divorcer à l’amiable vont être simplifiées avec la réforme de la justice, prochainement mise en application.
Scoop.it!
Laëtitia et Jules sont pacsés depuis un an. Le couple attend un enfant d’ici la fin de l’année. Les futurs parents se demandent si, en étant pacsés, ils bénéficient des mêmes droits et protections que dans le cadre du mariage.
Scoop.it!
Famille et Justice. Dans son "projet de loi sur la justice du XXIè siècle", le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas introduit la privatisation du divorce, la facilitation de changement de sexe et d'identité, et la possibilité de célébrer des PACS en mairie.
Scoop.it!
JUSTICE - "Justice du XXIe siècle". Un nom ambitieux pour la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande, dont l'Assemblée nationale étudie en première lecture le projet de loi à partir de ce mardi 17 mai.
Scoop.it!
Un amendement au texte sur la protection de l’enfance discuté mardi 5 mai en commission à l’Assemblée prévoit d’étendre la possibilité d’adopter aux couples pacsés ou vivant en union libre.
Scoop.it!
Les Suisses qui ne veulent pas d'une union classique pourront peut-être bientôt se «pacser», sur le modèle français. Le Conseil fédéral a adopté un rapport pour moderniser le droit de la famille.
|
