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JORF n°0162 du 12 juillet 2017 texte n° 8 Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux NOR: TREX1710889D
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JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 5 Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales NOR: DEVL1704715D
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Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture.
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Un décret, publié le 23 mars, crée les comités régionaux de la biodiversité (CRB). Prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, ces instances consultatives régionales viennent remplacer les comités régionaux trames verte et bleu
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Un décret, publié vendredi 17 mars, crée le Comité national pour la biodiversité. Prévu par la loi de reconquête de la biodiversité promulguée en août 2016, ce comité est une instance "d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité".
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JORF n°0050 du 28 février 2017 texte n° 6- NOR: DEVL1629214D
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JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 8 NOR: DEVL1630440D Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité. Objet : fichier national d'identification de la faune sauvage captive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.
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La loi-cadre sur la biodiversité a été publiée le 9 août 2016 au Journal officiel. Elle prévoit la création de l'Agence française pour la biodiversité, l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes, la réparation du préjudice écologique, la mise en oeuvre du protocole de Nagoya, le renforcement du dispositif de compensation, de nouveaux outils juridiques de protection ainsi qu'un durcissement des sanctions. Trente-cinq décrets d'application de la loi sont attendus. Les premiers textes sont publiés.
Le cahier des charges du nouvel appel à projets intitulé "Territoires de biodiversité" prévu par l'action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" du programme d'investissements d'avenir (PIA) vient d'être approuvé par un arrêté publié ce 11 février. Le projet doit être porté par une collectivité territoriale unique (communes, agglomérations, métropoles, pays, EPCI, départements, régions). Mais le porteur de projet pourra par la suite contractualiser avec d'autres collectivités ou établissements publics via des marchés publics ou des conventions de subvention.
Via Hubert MESSMER
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Je suis régulièrement interpellée à travers les réseaux sociaux sur les réformes concernant les agents contractuels de plusieurs établissements publics de l’environnement. Sur ce sujet le gouvernement est pleinement engagé et mène une politique volontariste dans un contexte budgétaire difficile. Je me suis personnellement fortement impliquée dans ces chantiers sociaux auxquels je porte une grande attention, afin de favoriser leur aboutissement.
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L’article L. 163-3 du code de l’environnement crée les « sites naturels de compensation ». Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Il prévoit que les « sites naturels de compensation » peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il prévoit également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’État.
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La loi-cadre sur la biodiversité a été publiée le 9 août 2016 au Journal officiel. Elle prévoit la création de l'Agence française pour la biodiversité, l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes, la réparation du préjudice écologique, la mise en oeuvre du protocole de Nagoya, le renforcement du dispositif de compensation, de nouveaux outils juridiques de protection ainsi qu'un durcissement des sanctions. Trente-cinq décrets d'application de la loi sont attendus. Les premiers textes sont soumis à consultation.
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Pas moins de 35 décrets sont attendus pour mettre en application la loi de reconquête de la biodiversité. Parmi les premiers textes soumis à la consultation du public - et ce jusqu'au 6 novembre-, le ministère de l'Environnement vient de mettre en ligne un projet de décret d'application relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. La promulgation de la loi Biodiversité, en août dernier, rend nécessaire cette adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement (R. 173-1 et R. 331-15 à 17).
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NOR: TREX1714764D Version consolidée au 01 juin 2017
Classer des zone maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance ou l'alimentation de la faune ou de la flore. Tel est l'objet des zones de conservation halieutiques, créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016 et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par un décret paru le 21 avril au Journal officiel.
Via Pescalune
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Un décret, publié le 18 mars, rénove le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) conformément aux dispositions votées dans la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Cette instance consultative a été créée en 1946 en vue de rendre des avis au ministre chargé de la protection de la nature à sa demande ou sur des procédures prévues par le code de l'environnement.
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Avec la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), la loi du 8 août 2016 a posé les fondations d'une nouvelle gouvernance de la biodiversité, articulée autour de deux autres institutions : un comité national de la biodiversité (CNB), véritable instance de débat et de concertation, et un conseil national de protection de la nature (CNPN), pôle d'expertise scientifique.
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Deux décrets parus au « Journal officiel » du 2 mars définissent les modalités de délivrance et les conditions d’obtention de l’agrément des sites naturels de compensation. Créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les sites naturels de compensation sont des opérations de restauration écologique permettant aux maîtres d’ouvrage de remplir leurs obligations en la matière.
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Ce projet de texte permet la bonne application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vise à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020.
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Le décret soumis à la participation du public fixe les dispositions réglementaires d’application des articles L. 412-3 à L. 412-20 du code de l’environnement créées par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
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Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité ; espèces menacées, protégées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
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Le décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité est paru au Journal officiel. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le premier conseil d'administration se tiendra le 19 janvier.
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Un décret relatif à l'inventaire national du patrimoine naturel vient d'être publié. Il permet d'en élargir la base de données, désormais en open data. Barbara Pompili veut ainsi garantir des débats plus éclairés sur les enjeux de la biodiversité.
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Décrets d'application de l'article 123 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages (http://www.developpement-durable.go...). Ces décrets traitent d'une part des instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ; d'autre part de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façades - incluant les plans d'action pour le milieu marin - et de bassins ultramarins.
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Le ministère de l'Environnement vient de mettre en consultation publique, jusqu'au 19 novembre, un nouveau décret d'application de la loi de reconquête de la biodiversité permettant aux préfets de délimiter des zones prioritaires déterminantes pour la restauration des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.
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