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Graal du gouvernement Borne, la territorialisation de la planification écologique existe déjà. Les 58 parcs naturels régionaux la pratiquent au quotidien. Ils représentent 4 millions de Français et 17 % de la surface du pays. En janvier 1993, la loi Paysage a légitimé leur action : dans leur périmètre, ce texte impose la compatibilité de la planification communale et intercommunale avec les chartes des parcs qui encadrent des trajectoires de 15 ans, au croisement de l’économie et de l’écologie. 
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Le Sénat a adopté en nouvelle lecture, dans la soirée du 11 juillet, le projet de loi Biodiversité. Le groupe socialiste, qui s'était abstenu en première et deuxième lectures, a voté ce texte,
DocBiodiv's insight:
Article du 13 juillet 2016 signé Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions qui met l'accent sur deux points : la compensation et les chemins ruraux.
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La loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage a été adoptée le 8 août dernier et, avec elle, un nouveau dispositif juridique : l’obligation réelle environnementale (ORE).
Régie par l’article L 132-3 du code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale, se définit comme un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier fait naître à sa charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs de ce bien, une obligation ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
DocBiodiv's insight:
Publié le 2 septembre 2016 par Jean-Baptiste MILLARD sur le site Saf agr'iDées qui se présente ainsi sur Twitter : @SAFThinkTank Premier #Thinktank indépendant de l'#agriculture, de l'#agroalimentaire et de l'#agroindustrie.
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Loi biodiversité : l'Assemblée adopte un dispositif d'obligations réelles environnementales édulcoré
Les députés ont adopté le mécanisme des obligations réelles environnementales dans le projet de loi sur la biodiversité. Mais la nécessité d'un accord préalable des différents détenteurs de droit risque de dénaturer le dispositif.
DocBiodiv's insight:
Autres actus droit en accès abonnés sur le site Actu-Environnement :
"Le Gouvernement précise l'articulation autorisation "loi sur l'eau" et code de l'urbanisme. "Biodiversité : les objectifs de qualité paysagère inscrits dans le projet de loi "
AREC Occitanie's curator insight,
March 31, 2016 7:49 AM
Autres actus droit en accès abonnés sur le site Actu-Environnement :
"Le Gouvernement précise l'articulation autorisation "loi sur l'eau" et code de l'urbanisme. "Biodiversité : les objectifs de qualité paysagère inscrits dans le projet de loi " |
