Directive sur la criminalité environnementale - European Commission | Biodiversité | Scoop.it

La nouvelle directive sur la criminalité environnementale a été adoptée le 11 avril 2024 et est entrée en vigueur le 20 mai 2024, soutenant la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive de 2008 sur la criminalité environnementale.

Pour remédier aux lacunes en matière d'efficacité du droit pénal en matière d'environnement, la nouvelle directive établit des règles minimales en ce qui concerne la définition des infractions pénales et des sanctions afin de mieux protéger l'environnement, ainsi que des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale.